Décret n°56-371 du 11 avril 1956 portant création d'une croix de la Valeur militaire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1956 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2011 |
Commentaires • 4
Décisions • 2
Annulation —
[…] Vu le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 portant création d'une croix de la Valeur militaire ; […] Considérant que, pour justifier la décision attaquée, le MINISTRE DE LA DEFENSE invoque, dans son mémoire en défense produit devant la cour administrative d'appel de Marseille et qui a été communiqué à M. A, un autre motif, tiré de ce que l'intéressé n'établissait pas qu'il avait accompli des actions d'éclat au cours ou à l'occasion d'opérations de sécurité ou de maintien de l'ordre en Afrique du Nord, ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article 1 er du décret du 11 avril 1956 ;
Annulation —
[…] — le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié portant création d'une croix de la valeur militaire ; […] 6. Aux termes de l'article 1er du décret n°56-371 du 11 avril 1956 portant création d'une croix de la Valeur militaire : « Il est créé une croix dite »de la Valeur militaire« destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures ». L'article 4 de ce décret prévoit en outre que « L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant, avec précision, les actions d'éclat accomplies à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du président du conseil des ministres, du ministre de la défense nationale et des forces armées et des secrétaires d'Etat aux forces armées terre, marine, air,
Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.
La croix de la Valeur militaire peut également être attribuée aux personnels civils et militaires étrangers ayant accompli une action d'éclat au cours d'une mission aux côtés de militaires français détachés hors du territoire national, à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.
A titre collectif, la croix de la Valeur militaire peut également être décernée aux unités françaises s'étant particulièrement distinguées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat hors du territoire national, au cours de missions ou d'opérations extérieures, mettant ainsi à l'honneur les qualités et valeurs militaires traditionnelles des armées françaises.
La croix de la Valeur militaire peut être attribuée, dans les mêmes conditions, à des unités étrangères.
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