Décret n°56-371 du 11 avril 1956 portant création d'une croix de la Valeur militaire.

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 avril 1956
Dernière modification :	11 novembre 2011

Commentaires • 3

1. Décorations, Insignes Et Emblèmes - Délai De Traitement Des Récompenses

M. Claude de Ganay · Questions parlementaires · 17 avril 2018

Conformément, notamment, aux dispositions des articles D. 4137-5 et D. 4137-7 du code de la défense et des articles 11 et 12 du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale, un arrêté du 23 juin 2014 détermine les autorités habilitées à décerner aux militaires les différentes récompenses pour services exceptionnels ainsi que les modalités de leur attribution. […] La croix de la Valeur militaire (CVM), créée par le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié, est quant à elle notamment destinée à distinguer les militaires ayant effectué une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.

2. Défense - Réservistes - Décorations. Conditions D'Attribution

M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 13 septembre 2005

Conformément au décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, en particulier ses articles R. 14 et R. 138, […] sans condition d'ancienneté et de points, aux militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués […] à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et se sont vus récompensés par une citation individuelle sans croix ; la Croix de la valeur militaire créée par décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié, au profit des militaires ayant accompli des actions d'éclat au cours ou à l'occasion d'opérations de sécurité ou de maintien de l'ordre.

3. Décorations, Insignes Et Emblèmes - Ordre National Du Mérite - Conditions D'Attribution

M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 6 septembre 2005

Cependant, la prise en compte de la participation à des opérations extérieures dangereuses peut donner lieu à l'attribution de récompenses et de distinctions : des citations sans croix, témoignages de satisfaction et lettres de félicitations au titre des services exceptionnels prévus par le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 ; la médaille de la défense nationale échelon « or », […] aux militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués […] à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et se sont vus récompensés par une citation individuelle sans croix ; la croix de la valeur militaire créée par décret n° 56-371 du 11 avril 1956 modifié, […]

Décision • 1

1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 259192

Annulation —

[…] Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. A, a annulé le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 1997 du ministre de la défense refusant de lui conférer la croix de la Valeur militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 portant création d'une croix de la Valeur militaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du président du conseil des ministres, du ministre de la défense nationale et des forces armées et des secrétaires d'Etat aux forces armées terre, marine, air,

Article 1

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Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.

La croix de la Valeur militaire peut également être attribuée aux personnels civils et militaires étrangers ayant accompli une action d'éclat au cours d'une mission aux côtés de militaires français détachés hors du territoire national, à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.

Article 2

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A titre collectif, la croix de la Valeur militaire peut également être décernée aux unités françaises s'étant particulièrement distinguées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat hors du territoire national, au cours de missions ou d'opérations extérieures, mettant ainsi à l'honneur les qualités et valeurs militaires traditionnelles des armées françaises.

La croix de la Valeur militaire peut être attribuée, dans les mêmes conditions, à des unités étrangères.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de la défense peut décerner personnellement la croix de la Valeur militaire, à tout moment et quel que soit l'échelon, aux personnes visées à l'article 1er ou aux unités visées dans l'article 2, ayant accompli une ou plusieurs actions d'éclat, au cours de missions de protection spéciale des autorités de l'Etat, de recherche et d'exploitation du renseignement et de libération d'otages.

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