Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 relatif à l'introduction du nouveau franc dans les départements d'outre-mer
Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 relatif à l'introduction du nouveau franc dans les départements d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 1962 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La date d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique de l'ordonnance du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963. La nouvelle unité monétaire est désignée par le terme "nouveau franc" ; son symbole est NF.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les billets des types actuellement en circulation émis par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ainsi que par les établissements publics ou bancaires qui ont exercé le privilège d'émission avant lui continueront d'avoir cours légal dans les trois départements ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1963 et non revêtus d'une surcharge "nouveau franc" auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A compter du 1er janvier 1963, les nouvelles pièces de monnaie dont la frappe est prévue par le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 seront mises en circulation dans les trois départements visés à l'article premier.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 58 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale .
- CAA de NANCY 12 mars 2024, 22NC02790
- BENJAMIN
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2025, n° 2501130
- Article D442-3 du Code de commerce
- ISOMAX (PARIS 2, 820188050)
- LOCAFONTAINE (EVRY, 510156789)
- Tribunal administratif de Lyon, 23 juillet 2024, n° 2405138
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 31 décembre 2021, n° 21/04083
- Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1979, 77-14.117, Publié au bulletin
- GREG AUTO SPORT (PONT D'AIN, 751639790)
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 12 décembre 2019, n° 18/02711
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 8 janvier 2024, n° 2102372