Entrée en vigueur le 12 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 26 () JORF 12 décembre 2006
M.Henri Belcour expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 159, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, complété par l'article 126 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 prévoit un délai de convocation impératif de quinze jours pour tenir valablement une assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme. […] Toutefois, en application de l'article 159, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, l'irrégularité découlant du non-respect de ce délai de convocation est couverte lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale. […]
Lire la suite…[…] que l'ordre du jour, qui comportait des opérations sur le capital et des modifications des statuts n'était accompagné d'aucun document préparatoire, lequel ne lui a pas été fourni sur sa réclamation ; soutenant que les délais de convocation n'ont pas été respectés (article 126 du décret du 23 mars 1967) ni l'information due aux actionnaires diffusée (art.L.225-108 du Code de commerce), il demande qu'il soit enjoint à la Société POSTEASY d'annuler les résolutions de l'assemblée générale du 28 décembre 2005, de publier l'ordonnance au greffe du tribunal de commerce de Paris, la publication de la décision ; […]
[…] que l'ordre du jour, qui comportait des opérations sur le capital et des modifications des statuts n'était accompagné d'aucun document préparatoire, lequel ne lui a pas été fourni sur sa réclamation ; soutenant que les délais de convocation n'ont pas été respectés (article 126 du décret du 23 mars 1967) ni l'information due aux actionnaires diffusée (art.L.225-108 du Code de commerce), il demande qu'il soit enjoint à la Société POSTEASY d'annuler les résolutions de l'assemblée générale du 28 décembre 2005, de publier l'ordonnance au greffe du tribunal de commerce de Paris, la publication de la décision ; […]
[…] — le premier, de la violation des articles 231 et 455 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 126 et 192 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967, des articles 485 et 593 du code de procedure penale ;
Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la brièveté des délais entre la convocation et la tenue des assemblées générales des sociétés anonymes, actuellement fixés à quinze jours en vertu de l'article 126 du décret du 23 mars 1967. En effet, ces délais, souvent trop brefs, ne permettent pas aux actionnaires ou associations d'actionnaires de se concerter. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend porter à un mois le délai entre la date de convocation et celle de l'assemblée générale ordinaire.
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