Article 203-9 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 203-8
Article 203-10

Entrée en vigueur le 16 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006

L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière publication en date prescrite par l'article 203-8.
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Entrée en vigueur le 16 avril 2006
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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