Entrée en vigueur le 16 avril 2006
Est créé par : Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2 du code de commerce, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière publication en date prescrite par l'article 203-8.
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.