Article 203-9 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 203-8Article 203-10
Entrée en vigueur le 16 avril 2006
Est créé par : Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006
Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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