Article 288 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 287Article 289
Entrée en vigueur le 4 juin 1982
Modifié par : Décret 82-460 1982-06-02 art. 15 JORF 4 juin 1982
Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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