Article 288 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 287
Article 289

Entrée en vigueur le 4 juin 1982

Modifié par : Décret 82-460 1982-06-02 art. 15 JORF 4 juin 1982

Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts, mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions.
Les mentions visées à l'article 55 (4° et 8°) peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce depuis plus de cinq ans.
Entrée en vigueur le 4 juin 1982
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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