Article 23-1 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953
Article 23
Article 23-2
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020, Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]
Conseil Constitutionnel · 12 juin 2020

Article créé par le décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, art. 3 2) - Art. 23-6 Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4. […] articles 23-1 et 23-9 ainsi conçus : (…) 3 Art. 33 : VI. - A l'article L. 145-34 du même code, […]

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2Bail commercial - mise en conformité travaux améliorations
www.optimum-avocats.net · 26 juin 2011

Il a été jugé sur le fondement de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 (Cass. 3ème civ. 7 avril 1993 n° 91-12551) qu'une modification de l'affectation des surfaces justifiait le déplafonnement en ce qu'elle constitue une modification des caractéristiques du local (et non une amélioration).

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3Cass. civ. 3, 26 mai 2009, 08
Dictionnaire juridique · 26 mai 2009

[…] a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Tour Carrée aux dépens ; Vu l'article […] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la SCI Tour Carrée, […] que les parties ne contestent pas le principe de déplafonnement du loyer, jugé, par l'arrêt du 19 octobre 2006 ; que conformément aux articles L. 145-33 du Code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret […] librement négociées et sans droit d'entrée, dans le centre de CAEN, pouvant se faire à des prix beaucoup plus élevés ; que l'expert a considéré que la location initialement consentie incluait la valeur du droit au bail, […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 16 novembre 2004, n° 04/09524

[…] Tél : 01 45 48 50 22 […] — procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties et à celui des éléments dont il est fait mention aux articles L 145-33, L 145-34, L 145-35 et L 145-36 du Code de Commerce et aux articles 23-1 à 23-9 du décret du 30 septembre 1953 à la date de renouvellement du 1 er janvier 2003, […] Fixe le loyer provisionnel à : – 1.532,77 euros (bail n°1)

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 24 janvier 2006, n° 05/15111

[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL Agnès RIETSCH, Vice-président Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 modifié ; assistée de Myriam MAZIER, Greffier DEBATS

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[…] — Subsidiairement, la désignation d'un expert avec mission de fournir au juge des loyers commerciaux tous éléments d'information lui permettant de fixer la valeur locative au sens des articles L 145-33 du code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 ; […] 1 Les caractéristiques du local considéré ;

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