Entrée en vigueur le 4 juillet 1972
1° a) Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre, les nom et prénoms de leur représentant légal ;
2° L'adresse de l'immeuble donné à bail.
Les mémoires doivent contenir :
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article L. 145-37 du code de commerce ;
2° L'indication des autres prétentions ;
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
Les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
[…] Siégeant N remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 modifié ; […] — dire et juger qu'un tel mémoire ne respecte pas les conditions de l'article 29-1 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, N ce qu'il a été adressé au conseil du locataire et non pas au locataire directement, […] Or les lettres adressées à l'K, lorsqu'elles manifestent l'intention de ne pas abandonner la procédure N cours, comme il résulte de ce courrier du 26 mai 2006 discutant des conclusions de l'K sur le fondement de l'article 23-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 constituent des diligences interruptives.
[…] — constater que les règles de procédure visées aux articles 29-1 et suivants du décret du 30 Septembre 1953 n'ont pas été respectées, […] La SCI D E conclut au rejet des demandes principales. A titre reconventionnel, elle demande au Tribunal de fixer le nouveau loyer à la somme de 13 720 སྒྱ 41 par an en principal et celui du dépôt de garantie à celle de 4 573 སྒྱ 47. Elle sollicite enfin une indemnité de procédure de 1 000 སྒྱ et la condamnation du demandeur aux dépens. […] Sur la compétence du Tribunal de Grande Instance pour statuer sur le montant du nouveau loyer, la SCI D E se prévaut des dispositions de l'article 29 alinéa 2 du décret du 30 Septembre 1953.
[…] d'une demande en fixation du loyer d'un bail commercial présentée accessoirement à une autre contestation relevant de sa compétence a, en application de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, […] selon le moyen, que 1°) m. X… ne s'etant pas limite a reprendre son argumentation de premiere instance et ayant expressement critique les motifs du jugement en soutenant notamment que le tribunal avait, par une interpretation restrictive de l'article 4, […] l'arret retient que la decision d'incompetence prise par le tribunal ne peut utilement etre infirmee des lors qu'il est evident que la procedure sur memoire prevue aux articles 29-1 et suivants du decret du 30 septembre 1953 n'a pas ete suivie, […]