Article R145-26 du Code de commerce
Article R145-25Article R145-27
Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 9

NOTA

Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

Commentaires • 32

1. Réforme de la procédure sur mémoire (Baux commerciaux) : Analyse technique des nouvelles modalités
ALTIJ Avocats · 14 octobre 2026

Les règles de l'article R. 145-26 du Code de commerce évoluent pour basculer les échanges post-saisine dans l'ère du RPVA. 1. Petit rappel sur la représentation obligatoire • Phase pré-judiciaire (Mémoire préalable) : La représentation par avocat n'est pas obligatoire à ce stade de la procédure. Le mémoire préalable constitue une condition de recevabilité de l'action en justice (délai d'un mois avant saisine). • Phase judiciaire (Saisine du Juge des loyers) : Dès lors que le Président du Tribunal Judiciaire est saisi, la représentation par avocat devient strictement obligatoire. 2.

 Lire la suite…

2. Bonne nouvelle en matiÚre de procédure en fixation du loyer renouvelé des baux commerciaux !
ressoliavocats.eu · 25 septembre 2026

L’article R145-26 du Code de Commerce est modifiĂ© Ă compter du 1er octobre 2026 : nous pourrons Ă©changer nos Â... La vie en copropriĂ©tĂ© au printemps Au printemps se tiennent les assemblĂ©es annuelles des copropriĂ©taires : au cours de cette pĂ©riode nous sommes soll... ActivitĂ© de mandataire en transaction immobilière RĂ©cemment ce bien de 49m² a Ă©tĂ© vendu, dans le 8e arrondissement de Paris entre place de l'Etoile et Alma M...

 Lire la suite…

3. Bail commercial : est prévue la notification des mémoires par RPVA après saisine du jugeAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 22 septembre 2026
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 215

1. Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 23 septembre 2025, n° 23/02456

[…] jugement serait mis à leur disposition le 26 août 2025. […] Les consorts [V] font valoir que suivant l'article R145-26 du Code de commerce, […] Les articles R 145-23 et suivants du Code de commerce, […] détaillent la procédure à suivre quant aux contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé qui s'impose aux parties sous peine d'irrecevabilité. L'article R 145-26 du Code de commerce dispose précisément que les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, […] Le fait pour l'avocate d'avoir notifié le mémoire aux époux [T] aux termes d'une seule lettre recommandée ne contrevient pas à la lettre de l'article R.145-26 du Code de commerce et, dès lors, n'a pu, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 30 mars 2017, n° 14/16580

[…] Le premier juge, sur le fondement des articles R 145-23 et R 145-26 du code du commerce, déclarait les écritures de la SCI Sultana irrecevables faute pour cette dernière d'avoir déposé un mémoire écrit ; il jugeait la demande de la SARL OPL recevable en application de l'article L 145-39 du même code , mais la déboutait faute pour elle de rapporter la preuve d'une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative. […] La SARL OPL a relevé appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 26 août 2014. […] notre cour a réformé le jugement entrepris, dit qu'en application de l'article L 145-39 du Code de Commerce, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 17 juillet 2025, n° 24/00163

[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] M. [M] [Z] est décédé le 15 juin 2023, laissant pour héritiers Mme [R] [Z], Mme [A] [Z], Mme [T] [Z], […] Elle ajoute avoir notifié le mémoire préalable en litige conformément aux dispositions des articles R145-23 et R145-26 du code de commerce, […] selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; […] Enfin, d'après les dispositions de l'article R. 145-26 dudit code, […] En l'espèce, si la notification d'un mémoire préalable au gérant de l'immeuble est admise par l'article R 145-26 in fine précité, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48