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Article R145-26 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29-1 (Ab), Décret 53-960 1953-09-30 art. 29-1 al. 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 7

Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Quelles sont les principales modifications apportées par la réforme de la procédure civile ?
Elsa Haddad, Avocat Et Charlotte Delaunay. · Village Justice · 31 janvier 2020

L'Article 750-1 du Code de Procédure civile pose une obligation préalable, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, de procéder à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros. […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Contentieux sur la fixation des loyers commerciaux : modification apportée aux Articles R145-26, R145-27, R145-29 et R145-31 du Code de commerce ;

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3Procedure de contestation de la fixation du prix d'un bail commercial
Maître Emilie Vergne · LegaVox · 19 septembre 2016

L. 145-34 du code de commerce sont soumis à une commission départementale de conciliation (C. com., art. […] II/ MEMOIRE PREALABLE Il résulte de l'article R.145-26 du Code de Commerce que « les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile, alinéa 2, la notification peut toujours être faite par voie de signification, c'est à dire par acte d'huissier de justice, quand bien même la loi prévoit une autre forme. […] Le premier mémoire, le mémoire préalable à la saisine du juge est prévu à l'article R.145-27 du code de commerce, est prescrit sous peine d'irrecevabilité de la saisine du juge.

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1Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 octobre 2018, n° 16/04127
Infirmation partielle

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 3 avril 2015, M me I a notifié à M me A un premier mémoire en application de l'article R145-26 du code de commerce, puis, par acte d'huissier du 16 juillet 2015, a saisi le président du tribunal de grande instance de B, statuant en matière de baux commerciaux, aux fins de voir fixer avec exécution provisoire le montant annuel HT du loyer, à compter du 1 er novembre 2014. Aux termes de ses dernières conclusions, elle a demandé la fixation du loyer HT à la somme de 35.838 euros. […] S'agissant des caractéristiques du local, l'article R.145-7 du code de commerce précise que «' les caractéristiques propres du local s'apprécient en considération:

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 19 septembre 2012, n° 11/00058

[…] Par mémoire transmis pour l'audience du 7 mars 2012 dont la demanderesse ne justifie pas l'envoi à la locataire conformément aux dispositions de l'article R145-26 du code de commerce mais dont la défenderesse n'a pas contesté avoir été destinataire, la société IMMOBILIERE WILSON BAILLY a réitéré ses demandes. […] Conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du code de Commerce, le loyer du bail renouvelé est en principe plafonné et ne peut excéder la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, sauf notamment en cas de modification des caractéristiques du local, des facteurs locaux de commercialité, au cours du bail expiré. Le prix du bail de renouvellement est alors fixé à la valeur locative réelle des lieux.

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Loyers commerciaux, 10 octobre 2017, n° 16/00010

[…] La SNC NOËL ne justifie pas de la notification par L.R.A.R. de son mémoire en date du 6 juin 2017 et ce malgré la demande du Greffe ; Ce mémoire qui ne répond pas aux dispositions de l'article R 145-26 du Code de commerce, ne peut donc valoir désistement exprès d'instance de la société NOËL ; Toutefois, le contenu de ce mémoire et celui du courrier du 8 juin 2017 qui l'accompagne, démontre la volonté non équivoque de la société NOËL de ne pas poursuivre l'instance ; Il convient donc de dire que la société NOËL s'est désistée implicitement de son instance

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