Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : De la procédure
Article R145-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ;
2° L'indication des autres prétentions ;
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
Commentaires • 13
[…] qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer.Le bailleur avait alors assigné son locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux, sans avoir procédé à la notification du mémoire préalable, ces derniers ayant été adressés postérieurement à la saisine du juge.L' article […] R.145-27 du Code de commerce dispose que le juge des loyers commerciaux ne peut, sous peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception, par son destinataire, […] la Cour de cassation, après reprise des termes de l'article susvisé, affirme, sur le fondement de l' article R.145-25 du Code de commerce
Lire la suite…Décisions • 59
[…] — en second lieu, que la société Princesse Tam Tam n'a pas formalisé de demande de modification de prix dans sa demande de renouvellement, de sorte que sa demande de modification de loyer formalisée dans son 'mémoire en demande' est nul et de nul effet pour défaut de respect des dispositions de l'article R. 145-25 du code de commerce puisqu'il n'y est pas annexé la copie de la demande en fixation du prix ;
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
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[…] aux termes desquelles elle sollicite la confirmation du jugement entrepris, la fixation de la somme due au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à 10 000 euros, à titre subsidiaire, […] que faute de demande de révision du bail après l'entrée en vigueur du bail renouvelé, les demandes de la SCI 2 BIS RUE SAINT ELOI sont irrecevables en vertu de l'article R 145-20 du Code de commerce , […] et non à obtenir la révision du loyer, que l'assignation qu'elle a fait délivrer le 15 juin 2012 n'ayant pas été précédée d'un mémoire en demande de révision de loyer, elle est irrecevable en vertu des articles R145-25 et R 145-27 du Code de commerce, que s'agissant d'un nouveau bail, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 26 avril 2017, n° 16/00017
[…] bénéfice de la société NOSAMIS, sur le fondement de l'article 700 du Code […] R. 145-25 du Code de commerce, il incombait à la SCI X de fonder en droit et en fait ses prétentions. Elle considère que la SCI X n'a pas apporté le moindre élément concernant les faits et prétentions à l'appui de sa demande de déplafonnement, ce qui vicie son mémoire initial du 23 juillet 2015 et son assignation pour la présente procédure du 12 mai 2016 dont elle demande l'annulation.
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