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Article R145-25 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29-1 (Ab), Décret 53-960 1953-09-30 art. 29-1 al. 5 à 9

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les mémoires contiennent :
1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ;
2° L'indication des autres prétentions ;
3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie.
Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Pour réviser le loyer d'un bail commercial, une procédure aux étapes intangibles
EFL Actualités · 22 février 2017

[…] La demande en révision par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR doit être préalable à l'instance judiciaire, laquelle n'aura pas lieu si les parties se mettent d'accord sur le nouveau prix, ce qui est la finalité recherchée. […] Elle reprend ainsi la solution retenue par l'article R 145-27 du Code de commerce concernant l'exigence du mémoire en demande préalable à la saisine du juge.

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2Bail commercial et fixation du loyer : procédure après expertise judiciaire
www.prigent-avocat.com · 21 mai 2015

[…] L'article R. 145-25 du Code de commerce vise également les mémoires déposés après rapport en disposant que "les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait". […]

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3BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 8 mars 2011

jugée en première instance pour dire recevable en appel un loyer nouveau déplafonné sur une prétention irrecevable en première instance ; que l'article R. 145-25 in fine du code de commerce exige que les mémoires préalables contiennent "les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie." ; que l'article R 145-25 in fine du code de commerce exige que les mémoires préalables contiennent "les explications de droit et de fait de nature à justifier […] R. 145-10 du code de commerce,

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1Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 5 octobre 2017, n° 15/08854
Confirmation

[…] De plus, en application des articles des articles R. 145-25 et R. 145-29 du code de commerce, les prétentions des parties sont fixées par leur mémoire et elles ne peuvent à l'audience développer oralement que les moyens et conclusions de leur mémoire.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2008, n° 08/08246
Infirmation partielle

[…] Suivant assignation en date du 19 mai 2004, elle a introduit, devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, une demande qui tendait à la fixation du prix du nouveau loyer à la somme de 12.627,38 euros, ainsi qu'elle le sollicitait déjà dans un mémoire notifié au bailleur le 6 avril 2004, dans les conditions prévues par l'article R 145-25 du code de commerce.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 26 avril 2017, n° 16/00017

[…] bénéfice de la société NOSAMIS, sur le fondement de l'article 700 du Code […] R. 145-25 du Code de commerce, il incombait à la SCI X de fonder en droit et en fait ses prétentions. Elle considère que la SCI X n'a pas apporté le moindre élément concernant les faits et prétentions à l'appui de sa demande de déplafonnement, ce qui vicie son mémoire initial du 23 juillet 2015 et son assignation pour la présente procédure du 12 mai 2016 dont elle demande l'annulation.

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