[…] Par un exploit d'Huissier en date du 14 décembre 2004, la SCI SOCIETE IMMOBILIERE LAPA a notifié à Monsieur F X et Madame D E épouse X un refus de demande de despécialisation avec assignation devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, en réponse à une signification en date du 24 novembre 2004, par application de l'article L145-51 du Code de Commerce (anciennement articles 34-3-1 et 38-2 du décret du 30 septembre 1953), d'intention de céder le droit au bail portant sur des locaux sis à Paris 17 e , […]. […] Le bail renouvelé avait été conclu le 2 janvier 1992 pour expirer le 31 décembre 2001 et a été prorogé tacitement de terme en terme jusqu'au 1 er juillet 2003.

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28/02/2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 18 e Chambre 2 e Section – RG n° : 2000/08994 […] — constaté que la société Z. gérée par Liliane Z. , gérante minoritaire ne remplissait pas jusqu'en mai 2000, les conditions exigées par les articles L 145-4 alinéa 5 et L 145-51 (anciens articles 34-3-1 et 38-2 du décret du 30 septembre 1953), […] Considérant qu'il ressort des statuts de la société Z. Distribution du 2 mai 1988 que Liliane Z. était gérante minoritaire de la société lors de la délivrance de la sommation du 28 mars 2000 et que son époux E. Z. était depuis l'origine associé majoritaire ;