Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est créé par : Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Modifié par : Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 7 () JORF 16 mai 1990
Modifié par : Décret 76-286 1976-03-24 art. 2 JORF 1er avril 1976
Modifié par : Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 - art. 1 () JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Modifié par : Décret 85-90 1985-01-24 art. 13 JORF 24 janvier 1985
Modifié par : Décret 81-501 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981
Modifié par : Décret 88-905 1988-09-02 art. 7 JORF 3 septembre 1988
Ces demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite du refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles.
Dans le cas des décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai à la section du rapport et des études.
Dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'Administration doit prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section.
Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire au rapport annuel du Conseil d'Etat.
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 : « Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du 30 juillet 1963 et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat » ; que l'entrée en vigueur du décret précité a été fixée au 1 er septembre 1995 ;
[…] Considérant par ailleurs que, si M. X… se croit fondé à estimer qu'un jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux n'aurait pas été exécuté par l'autorité administrative compétente, il lui est loisible, en application de l'article 59 modifié du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatifà l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, de signaler à la section du rapport et des études dudit Conseil les difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution de cette décision ;
[…] Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] pris pour l'application de la loi du 8 février 1995 : « Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat » ; […]