Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat.
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 931-3 sont applicables.
Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. La saisine est accompagnée de la note prévue au premier alinéa de l'article R. 931-4.
Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. Les dispositions de l'article R. 931-5 sont applicables.
A la suite de votre décision de juillet 2017, et avant même l'expiration du délai d'exécution imparti par le Conseil d'Etat, votre section du rapport et des études (SRE) a d'abord instruit cette affaire en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative. […] nous considérons que l'appréciation 13 On peut relever d'ailleurs qu'un décret très récent a modifié les articles R. 222-14 et R. 222-16 du code de l'environnement pour préciser en particulier que la recension et la définition des actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l'air doit être faite notamment « afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, […]
Lire la suite…L'article R.921-5 du Code de justice administrative dispose que « Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, […] l'article R.931-2 du Code de justice administrative dispose que « Les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale. […] Le comité mentionné à l'article R. 931-6 peut être saisi de l'affaire, pour avis, […]
Lire la suite…[…] Par une lettre du 25 avril 2022, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, […] statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir la décision par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'abroger, en tant qu'elles réservent aux docteurs en médecine l'épilation au laser et à la lumière pulsée, les dispositions du 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins.
[…] Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; […] Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-3 et suivants ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ». Aux termes de l'article R. 931-6 du même code : « Le président de la section du rapport et des études peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, […]
Saisi par la présidente de la section du rapport des études sur le fondement de l'article R. 931-6 du code de justice administrative (CJA), le président de la section du contentieux a décidé, par une ordonnance du 29 avril 2022, en application de l'article L. 911-5, […] le décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 a introduit, dans le CASF, un article R. 564-1 qui rend applicable à la Polynésie française les dispositions réglementaires du chapitre II du titre VII du livre IV de ce code relatif aux personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. […] Il a, en outre, introduit des adaptations à ces dispositions, notamment à l'article R. 472-8, […]
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