Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.
Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil). […] En tout état de cause, le fait de mentionner des informations erronées fait encourir au vendeur le risque d'être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse pour un professionnel (article L 121-1 du Code de la consommation), ou pour tromperie (article L 213-1 du Code de la consommation) s'agissant d'un particulier, […]
Lire la suite…Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil). […] En tout état de cause, le fait de mentionner des informations erronées fait encourir au vendeur le risque d'être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse pour un professionnel (article L 121-1 du Code de la consommation), ou pour tromperie (article L 213-1 du Code de la consommation) s'agissant d'un particulier, […]
Lire la suite…[…] — Condamner l'EURL SELECT AUTO NEGOCES à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] L'article 5 bis alinéa 1 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 dispose que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323~22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
[…] Subsidiairement, il soutient qu'un défaut de conformité au sens de l'article L217-5 du Code de la consommaton affecte le véhicule; que dès le 11 décembre 2023, il a été signalé le désordre affectant l'usage de la portière conducteur, l'impossibilité d'utiliser le coffre ainsi que l'alarme moteur. […] L'article 5 bis du décret 78-993 du 04 octobre 1978 énonce que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du Code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, […]
[…] RG 1 re instance : 11/05/78 […] Par conclusions du 21 septembre 2006, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du même code, l'appelant expose que M. […] il n'a pas honoré les chèques remis en paiement d'un montant total de 1 600 €, que l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978 modifié oblige le vendeur à remettre à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion le procès-verbal mentionné plus haut, […] Il conclut à la réformation du jugement entrepris, à la résolution de la vente intervenue le 6 décembre 2003 et à la condamnation de l'intimé à lui payer une somme de 5 100 € à titre de dommages-intérêts plus celle de 1 000 € au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs il résulte de l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978, modifié par décret du 11 juin 2004, que tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique, remet à l'acheteur non professionnel, […]
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