Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 9
Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes :
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Le conseil régional ou interrégional des notaires du ressort informe le Conseil supérieur du notariat de cette prestation de serment.
Par ailleurs, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit que les notaires « sont institués à vie ». […]
Lire la suite…Conformément à l'article 57 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 les notaires doivent prêter serment dans le mois de leur nomination. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 29 décembre 2022), ceux qui ont déjà prêté serment pour des fonctions antérieures (notaire salarié, individuel ou associé) n'ont pas à le renouveler. Vous disposez, à compter de votre prestation de serment ou de votre nomination, selon le cas, d'un « délai raisonnable » pour vous installer et démarrer votre activité. A défaut, la chancellerie pourrait être amenée à décider la suppression de l'office créé.
Lire la suite…[…] En présence de Monsieur le Procureur de la République. Par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 septembre 2017, Monsieur A B, est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la Société civile professionnelle “SCP Hervé CORIC, C D, E F, G H et I J”, titulaire d'un office de notaire à la résidence de X (Essonne) Le Ministère Public a requis qu'il plaise au Tribunal, en application de l'article 57 du décret du 5 juillet 1973, de recevoir le serment de : Monsieur A B né le […] à CHARLOTTE-AMALIE,
[…] PRECISER LE DELAI LAISSE AUX CANDIDATS ENTRE LA NOMINATION ET LA PRESTATION DE SERMENT POUR LA CREATION DES NOUVEAUX OFFICES 277. L'article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 précité prévoit que « dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, […]
[…] En présence de Monsieur B C, Procureur de la République adjoint, Par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 26 octobre 2016, Madame D E épouse X, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la Société civile professionnelle “F G, notaire”, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Y (Essonne) Le Ministère Public a requis qu'il plaise au Tribunal, en application de l'article 57 du décret du 5 juillet 1973, de recevoir le serment de : E D K épouse X, […] nommée notaire salarié,
Rassemblant divers textes à l'origine parfois ancienne 7 , l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels a 2 Articles 44 et 47 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. 3 Selon l'article 57 du décret du 5 juillet 1973 précité, « Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, […]
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