Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 février 2020, n° 17/13488

TCOM Paris 8 juin 2017

CA Paris
Confirmation 19 février 2020

Arguments

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Accepté
Absence de moyens au soutien de l'appel
La cour a constaté qu'aucun moyen n'avait été avancé pour contester le jugement, ce qui justifie la confirmation de celui-ci.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure en tant que partie gagnante
La cour a jugé équitable de condamner le liquidateur à payer une indemnité de procédure à Vorwerk France, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 4, 19 févr. 2020, n° 17/13488
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/13488
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 juin 2017, N° 2015074613
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Laure DALLERY, président
Avocat(s) :	Nadia BOUZIDI-FABREMyriam HERTZ
Parties :	SARL MLC CONSULTANT c/ SCS VORWERK FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2020

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/13488 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3VZK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2017 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2015074613

APPELANTE

SARL MLC CONSULTANT

Ayant son siège social : […]

[…]

N° SIRET : 432 290 104 (PARIS)

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Myriam HERTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2379

INTIMÉE

[…]

Ayant son siège social : 539 route de Saint-Joseph

[…]

N° SIRET : 622 028 777 (NANTES)

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

PARTIE INTERVENANTE

SELARL AXYME, prise en la personne de M^e Didier COURTOUX, ès qualités de liquidateur de la SARL MLC CONSULTANT, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 09 novembre 2017

Exerçant ses fonctions : […]

[…]

Régulièrement mise dans la cause mais n’ayant pas constitué avocat

Intervenante forcée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Janvier 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Z-A B, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère, chargée du rapport

Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame X Y

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Z-A B, Présidente de chambre, et par Madame X Y, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La société MLC Consultant (anciennement dénommée « Editions du Dragon ») est spécialisée dans le secteur d’activité des sociétés de holding.

La société Vorwerk France commercialise des robots culinaires multifonctions, sous la marque Thermomix, et des robots ménagers, sous la marque Kobold.

Le 4 juin 2014, la société MLC Consultant a acheté un appareil électro-ménager de la marque Kobold auprès de la société Vorwek France, livré le 23 juin suivant.

Le 10 novembre 2015, la société Vorwerk a fait signifier à la société MLC Consultant une injonction de payer contre laquelle cette dernière a formé opposition devant le tribunal de commerce de Paris qui, par jugement du 8 juin 2017, a :

— condamné la SARL MLC Consultant à verser à la SCS Vorwerk France :

* la somme de 1.689 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 9 février 2015 ;

* la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts ;

* une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

— rejeté toute autre demande;

— condamné MLC Consultant aux dépens.

Vu les dernières conclusions de la société MLC Consultant, appelante suivant déclaration du 5 juillet 2017 , déposées et notifiées le 1^er octobre 2017 ainsi que sa lettre du 7 novembre 2019 à la Cour et la société Vorwerk France indiquant qu’elle n’intervenait plus suite à procédure de liquidation judiciaire de sa cliente,

Vu l’assignation en intervention forcée de la SARL Axime, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MLC Consultant, suivant jugement du tribunal de commerce de Paris 9 novembre 2017, laquelle a été délivrée le 30 novembre 2017 à personne habilitée,

Vu les dernières conclusions de la société Vorwerk France, intimée, déposées et notifiées le 5 novembre 2019, laquelle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la SELARL Axyme, es qualités, à lui payer une indemnité de procédure de 3.500 euros ainsi qu’aux dépens,

Vu la déclaration de créance de la société Vorwerk France datée du 24 novembre 2017,

Vu l’article 954 du code de procédure civile,

Dès lors qu’elle n’est saisie d’aucun moyen au soutien de l’appel, faute pour le liquidateur de la société MLC Consultant, ès qualités, d’avoir conclu, la Cour ne peut que confirmer l’ordonnance entreprise qui ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public.

En outre, l’équité commande de la condamner, ès qualités à payer à la société Vorwerk France la somme visée au dispositif sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, partie perdante, elle supportera la charge des dépens en application de l’article 696 de ce code.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE la SARL Axyme, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MLC Consultant suivant jugement du tribunal de commerce de Paris 9 novembre 2017, à payer à la société Vorwerk France une indemnité de procédure de 3.500 euros ainsi qu’aux dépens.

Le Greffier Le Président

X Y Z-A B