Article L161-3 du Code de l'urbanisme
Article L161-2Article L161-4
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V)

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Commentaires • 10

1. Analyse du Conseil d'État
Transitions - Landot & associés · 26 mars 2026

Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. […] L151-5, Art. L161-3 à ce propos, voir aussi l'article L. 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111-27, […]

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2. Les nuages s’éloignent pour le droit de l’agrivoltaïsme
blog.landot-avocats.net · 23 mars 2026

Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. […] L151-5, Art. L161-3 à ce propos, voir aussi l'article L. 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111-27, […]

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3. Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : plusieurs sénateurs déposent une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro…
Arnaud Gossement · 15 décembre 2022

Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare. » II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 141-8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la surface minimale de développement communal prévue à l'article L. 141-8-1 du présent code ; » 2° Après le même article L. 141-8, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] développement communal fixée en application de l'article L. 141-8-1. » Article 8 I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 141-8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De la part réservée au développement territorial prévue à l'article L. 141-8-2 du présent code. » ; […]

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Décisions • 32

1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03468, Inédit au recueil LebonRejet

[…] souci de sa préservation et de sa mise en valeur. « . […] Aux termes de l'article R. 161-3 de ce code : » Outre les éléments prévus par l'article R. 161 -2, […] Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L . 101-1 et L . 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L . 131-4 « . Aux termes de l'article L. 161 […]

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2. CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20TL20474, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, […] la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / () 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, […] Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 « . […] Enfin, l'article L. 161-4 de ce code dispose que : » La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, […]

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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2023, n° 21NC01685Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Paisy-Cosdon la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 ».

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 49, renuméroté article 194, modifie l'article L161-3 Code de l'urbanisme
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 194, modifie l'article L161-3 Code de l'urbanisme
D'URBANISME ________________________________________________________________ 412 SECTIONS 1 ET 2 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ET AUTRES DISPOSITIONS ___________ 412 Article 47 et 48 – Engagement national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l'artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l'urbanisme et définition de l'artificialisation des sols – Mesures … Lire la suite…

Sur l'article 49, renuméroté article 194, modifie l'article L161-3 Code de l'urbanisme
Cet amendement propose de préciser que les règles prescrite par le SRADDET pour la réduction du rythme de l'artificialisation et, à terme, l'atteinte de l'objectif de "Zéro artificialisation nette" font l'objet d'une territorialisation au sein du territoire régional. Cela permettra de mieux tenir compte des contraintes et dynamiques propres aux différentes parties du territoire régional. A défaut de territorialisation, les règles prescrites par le SRADDET pourraient conduire à une application indifférenciée, automatique et inintelligente pour chacun des SCoT et des PLU de l'objectif de … Lire la suite…
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