Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (VD)
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2.
Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou est compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code. Elle ne peut inclure, au sein de secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs jusqu'alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que s'il est justifié que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants.
Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. […] L151-5, Art. L161-3 à ce propos, voir aussi l'article L. 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111-27, […]
Lire la suite…Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare. » II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 141-8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la surface minimale de développement communal prévue à l'article L. 141-8-1 du présent code ; » 2° Après le même article L. 141-8, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] développement communal fixée en application de l'article L. 141-8-1. » Article 8 I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 141-8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De la part réservée au développement territorial prévue à l'article L. 141-8-2 du présent code. » ; […]
Lire la suite…[…] de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, […] Aux termes de l'article L . 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, […] Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L . 101-1 et L . 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L . 131-4 « . Aux termes de l'article L. 161 […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, " Dans le respect des objectifs du développement durable, […] des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques () « . Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : » La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 « . […] Enfin, l'article L. 161-4 de ce code dispose que : » La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, […]
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 ». Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, […] la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; () / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, […]
Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. […] L151-5, Art. L161-3 à ce propos, voir aussi l'article L. 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111-27, […]
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