Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, et par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, la SARL Immoassociés, représentée par M^e Fouchet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais (Gironde) a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour détacher 23 lots à construire sur une parcelle cadastrée section ZD n° 1 et l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté le recours administratif préalable qu’elle a formé contre l’avis défavorable émis sur le projet par l’architecte des bâtiments de France (ABF) ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Palais de lui délivrer le permis d’aménager demandé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais la somme de 1 euro sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté n’est pas motivé ;

— il est entaché d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté son recours administratif contre l’avis de l’ABF ; aucun des motifs sur lesquels s’appuie cette décision, dont l’auteur ne pouvait légalement se fonder sur d’autres considérations que la préservation de la qualité patrimoniale de l’église, n’est fondé ;

— il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; la commune ne disposait, à la date de l’arrêté attaqué, que d’un avis d’Enedis ;

— il ne peut être légalement fondé sur la seule discordance mineure entre les stipulations du projet de règlement de lotissement, relatives au retrait des constructions par rapport aux limites séparatives, et les dispositions de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme ; la moindre sévérité des règles de prospect contenues dans le projet de règlement du lotissement est sans incidence sur l’application aux demandes de permis de construire ultérieures des dispositions plus sévères du règlement national d’urbanisme ; en tout état de cause, cette discordance justifiait la délivrance d’une autorisation assortie d’une prescription.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2023 et 16 mai 2024, le préfet de la Gironde, représenté par la SELARL Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Immoassociés la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Palais, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 12 septembre 2024, le tribunal, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties de ce qu’il était susceptible de déclarer irrecevables les conclusions en annulation dirigées contre la décision du 12 juillet 2023 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine rejetant le recours administratif formé contre l’avis donné par l’ABF le 6 mars 2023, la régularité et le bien-fondé de la décision du préfet de région ne pouvant être contestée qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt à agir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pinturault,

— les conclusions de M. Frézet, rapporteur public,

— les observations de M^e Eizaga, représentant la SARL Immoassociés, et de M^e Geffroy, représentant la commune de Saint-Palais.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er décembre 2022, la SARL Immoassociés a déposé une demande de permis d’aménager pour diviser en 23 lots à bâtir la parcelle cadastrée section ZD n° 1, située dans la commune de Saint-Palais (Gironde). Le 6 mars 2023, l’architecte des bâtiments de France (ABF) a rendu un avis défavorable sur le projet. Par un arrêté du 24 mars 2023, le maire de la commune de Saint-Palais a rejeté la demande de permis d’aménager. Par un arrêté du 12 juillet 2023, le préfet de la Gironde a rejeté le recours formé par la SARL Immoassociés contre l’avis de l’ABF du 6 mars 2023. Cette société demande l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Saint-Palais du 24 mars 2023 et de l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 juillet 2023.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du préfet de région du 12 juillet 2023 :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d’autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d’Etat, dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente. » Selon l’article R. 423-54 de ce code : « Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord () de l’architecte des Bâtiments de France. » Selon l’article R. 425-1 du même code : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, () le permis d’aménager () tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () ». Aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « () II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ». Selon l’article L. 621-32 de ce code : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords () ».

3. D’autre part, les articles R. 423-68 et R. 424-14 du code de l’urbanisme subordonnent toute contestation de la position prise sur une demande de permis de construire ou d’aménager au regard de la protection d’un édifice classé ou inscrit à l’exercice préalable d’un recours administratif contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région. L’avis émis par le préfet à la suite de l’exercice de ce recours, qu’il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l’avis de l’ABF. Sa régularité et son bien-fondé ne peuvent être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus d’autorisation d’urbanisme.

4. En application du principe exposé ci-dessus, les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 12 juin 2023, par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours administratif préalable formé contre l’avis donné le 6 mars 2023 par l’ABF sur le projet en litige, sont irrecevables, sans préjudice toutefois de la recevabilité des moyens soutenus à l’appui des conclusions dirigées contre l’arrêté de refus de permis de construire et tirés de l’illégalité de cette décision.

Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté du maire de la commune de Saint-Palais du 24 mars 2023 :

5. En premier lieu, il est constant que le projet en litige se situe dans les abords protégés de l’église de Saint-Palais, inscrite à l’inventaire des monuments historiques par un arrêté du sous-secrétaire d’Etat de l’enseignement technique et des Beaux-Arts du 5 octobre 1925.

6. L’avis défavorable du préfet de région du 12 juillet 2023, qui s’est substitué à l’avis de l’ABF du 6 février 2023, a été pris au motif que le projet porte atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des abords l’église de Saint-Palais.

7. Tout d’abord, la société requérante n’est pas fondée à reprocher au préfet de région d’avoir, à l’instar de ce qu’avait fait l’ABF dans son avis du 6 mars 2023, apprécié l’atteinte portée par le projet à la conservation ou à la mise en valeur des abords de l’église, non seulement au regard de l’atteinte portée au bâtiment lui-même et à son intérêt architectural ou patrimonial intrinsèque, mais aussi, plus largement, au regard de l’atteinte portée à la qualité de son environnement naturel et bâti, la protection des abords, instituée par les dispositions précitées des articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine, ayant pour objet la conservation à la fois du monument et de la qualité patrimoniale de l’environnement où il se trouve, que cet environnement soit délimité par une décision administrative ou bien, en l’absence d’acte pris en ce sens, comme en l’espèce, par l’application du double critère de distance et de visibilité ou de co-visibilité fixé à l’article L. 621-30.

8. Ensuite, l’église de Saint-Palais, protégée, est une église du XIIème siècle, de style roman. Située en centre-bourg, cette église est séparée du terrain d’assiette, au nord, par des prairies laissées à l’état naturel. Le terrain d’assiette du projet est constitué à l’origine de taillis denses essentiellement composés de pins maritimes, de chênes, de genêts et de ronces, comme cela est exposé dans le dossier de demande de permis d’aménager. Ce boisement existant à l’origine, situé en surplomb par rapport à l’église, clôt la perspective monumentale ouverte depuis la voie publique, au sud-est de l’église et dans la direction du nord-ouest, sur l’abside et la nef de ce monument. Or, si le projet prévoit de préserver, en lisière du lotissement et au sud du terrain d’assiette, une bande boisée d’une largeur de 15 m, ce rideau boisé serait interrompu, sur une longueur d’au moins 70 m, au niveau du bassin de rétention qu’il est prévu de créer au sud de ce terrain et il ne dissimulerait que partiellement les constructions réalisées. En outre, le projet ne préserve pas les végétations existantes sur la limite est du terrain, rendant ainsi immédiatement visibles avec l’église, dans la perspective surplombante que l’on a sur ce monument depuis la voie publique, les maisons individuelles à construire. Dans ces conditions, le préfet a légalement pu estimer que le projet de lotissement, en tant qu’il affecte le caractère naturel et boisé à l’origine des alentours de l’église, porte atteinte à la conservation des abords de ce monument.

9. En second lieu, dès lors que, d’une part, pour les motifs exposés ci-dessus, les moyens d’illégalité dirigés contre la décision rendue par le préfet de région, qui confirme l’avis rendu par l’ABF le 6 mars 2023, ont été écartés et que, d’autre part, s’agissant d’un projet situé aux abords d’un monument, cet avis, en application des dispositions citées au point 2, s’imposait à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur la demande d’autorisation d’urbanisme, cette autorité était en situation de compétence liée. Il suit de là que tous les autres moyens dirigés contre l’arrêté contesté doivent être écartés comme étant inopérants.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Immoassociés doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Palais, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SARL Immoassociés au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cette société, au bénéfice de l’Etat, une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Immoassociés est rejetée.

Article 2 : La SARL Immoassociés versera à l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Immoassociés, à la commune de Saint-Palais (Gironde) et à la ministre de la culture.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Cabanne, présidente,

M. Pinturault, premier conseiller,

M^me Fazi-Leblanc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024.

Le rapporteur,

M. PINTURAULT

La présidente,

C. CABANNE La greffière,

M-A. PRADAL

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,