Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
Les contestations sont soumises aux dispositions des articles 761 à 764, 766 et 768 du code de procédure civile.
La Loi déterminant le rang de chaque créancier pour déterminer l'ordre dans lequel, compte tenu de la qualité de sa créance, il participera à la distribution, il est dressé un document dit "état de collocation " (article 148, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985) et il est remis à chacun un extrait de cet état : le " bordereau de collocation". Certains peuvent être évincés de la distribution si le rang de leur créance ne peur permet pas d'y participer. Les autres sont payés selon le rang de leur créance. A rang égal, ces créanciers sont payés "au marc le franc". […] Textes Code procédure civile, articles 685, 754 et s. Code de commerce, articles L643-4, L643-5.
Lire la suite…[…] Que l'insertion au BODACC en date du 5 décembre 2002 comporte pour les créanciers non colloqués la mention du délai de recours de 30 jours prévu par l'article 148 devenu 298 du décret du 27 décembre 1985.
[…] — au visa des articles L. 621-32 et L. 622-16 du code de commerce, 148 du décret du 27 décembre 1985, 761 à 764, 766 et 768 du code de procédure civile, 122 du nouveau code de procédure civile, dire :
[…] Vu l'article 361 du d écret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ; Vu l'article 168 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 ; Vu les articles 148 et suivants du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985; Vu les articles 761 à 764, 766 et 768 de l'Ancien code de procédure civile ; — Constater que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET D DE Y n'a pas justifié des dénonces effectuées auprès de tous les créanciers visés dans l'état de collocation du 20 mai 2015 dans les dix jours du dépôt au Greffe de sa contestation;