Décret n° 51-199 du 22 février 1951 supprimant pour certains textes l'obligation de la publication au "Journal officiel" de la République française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 février 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 1951 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,
Vu la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décrets, arrêtés et décisions portant attribution de décorations, médailles ou récompenses, à l'exception des décrets portant attribution de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, seront mentionnés au Journal officiel de la République française et feront l'objet d'une publication dans un bulletin spécial édité à cet effet par l'administration des Journaux officiels.
Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1951.
R. PLEVEN.
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre du budget, ministre des finances et des affaires économiques par intérim,
EDGAR FAURE.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,
MAURICE BOURGÈS-MAUNOURY.