Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 - art. 1
Quelle que soit la nature de l'acte qui les nomme, les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination, ou, à défaut, au moins annuellement sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences qu'ils ont effectuées pendant l'année écoulée.
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation. A défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal judiciaire dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Les comptes définitifs, la décision des associés, l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ainsi que le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Le texte modifie en conséquence l'article 8 du décret n° 78-704 afin de rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au seul BODACC et non plus au sein d'un journal d'annonces légales, pour conforter la publicité donnée à la procédure et l'information des créanciers. […] Le texte modifie également l'article 10 du même décret ainsi que l'article R. 237-7 du Code de commerce (pour les sociétés commerciales) afin de rendre obligatoire la production d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, […]
Lire la suite…[…] le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil rend obligatoires la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au BODACC et la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable. […] Le décret modifie ainsi : – d'une part, […] l'article 10 du même décret ainsi que l'article R 237-7 du code de commerce afin de rendre obligatoire la production d'une attestation de régularité sociale et d'une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable, […]
Lire la suite…[…] H Z, M e Ridel, lui avait indiqué que son client acceptait ce prix, que la cession de l'immeuble avait été réalisée suivant acte établi par la SCP notariale Cuypers & C, notaires à Paris, moyennant le prix de 250.000 €, mais que les comptes de la SCI des Portes n'avaient pu être approuvés ni la clôture de la liquidation décidée, a présenté, par application de l'article 10, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 2008, 'requête' au tribunal de grande instance d'Evreux afin de voir arrêter les comptes établis par la SELARL X, prononcer la clôture de la liquidation de la SCI des Portes, dire que le solde disponible serait versé, sous déduction des frais et honoraires de la SELARL X, à M. […]
[…] Aux termes de l'article 10 alinéa 2 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 applicable à l'espèce, la décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation ; à défaut d'approbation des comptes ou si la consultation des associés s'avère impossible, il est statué sur les comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, par le tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
[…] Que, dans un tel cas, les articles L. 237-10 et R. 237-6 du Code de commerce et l'article 10, alinéa 2, du décret 78-704 du 3 juillet 1978 permettent au tribunal de commerce de statuer, […]
[…] 1er octobre 2024 à la suite de la publication du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil (le « Décret »). […] Désormais pour procéder aux formalités liées à la clôture des opérations de liquidation permettant d'obtenir la radiation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, […] le législateur avait tenté d'allonger le délai à 60 jours et de prévoir la publication au BODACC en 2013 mais cette disposition avait été censurée par le Conseil Constitutionnel sur un point de procédure parlementaire. 2 - Modification des articles 10 […]
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