Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-541 du 22 mai 1985 relative à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations Unies conclue à Genève le 6 avril 1974

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[…] Monsieur explique qu'il est né sous le prénom X en 1957 au Maroc, qu'il a rempli en 1987 un formulaire afin d'obtenir la nationalité française, qu'il a alors accepté la francisation de son prénom et opté pour le prénom Y, que par décret ministériel en date du 21 octobre 1987 publié au JO du même jour, il a ainsi officiellement été autorisé à se prénommer Y, qu'il pensait avoir conservé son prénom X malgré la procédure de francisation, qu'il n'a jamais porté le prénom Y et qu'il est connu dans la vie civile et professionnelle sous les prénoms A et X.

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[…] Vu l'assignation délivrée le 5 mai 2003 au procureur de la République près le tribunal de céans, aux termes de laquelle Mademoiselle Z Y, née le […] à Villeneuve-Saint-Georges, demande qu'il soit jugé qu'elle n'est pas liée par le décret qui, pris à la requête de ses parents sur le fondement de l'article 23-4 du Code civil, l'a autorisée à se libérer de son allégeance à l'égard de la France, et en conséquence qu'elle a conservé la nationalité française ;

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[…] Vu l'assignation délivrée le 5 mai 2003 au procureur de la République près le tribunal de céans, aux termes de laquelle Monsieur Z Y, né le […] à Villeneuve-Saint-Georges, demande qu'il soit jugé qu'il n'est pas lié par le décret qui, pris à la requête de ses parents sur le fondement de l'article 23-4 du Code civil, l'a autorisé à se libérer de son allégeance à l'égard de la France, et en conséquence qu'il a conservé la nationalité française ;