Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
Commentaires • 17
Décisions • 311
Rejet —
[…] — la position de l'administration résulte d'une interprétation erronée de l'article 199 undecies B du code général des impôts qui, en outre, méconnaît le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié ;
Rejet —
[…] — la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; — le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ; — le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; — l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] — le code de l'énergie, — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, — le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, — l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément d'un organisme (Consuel) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité, — et le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après :
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie ;
Installateurs électriciens (entrepreneurs et professionnels du secteur des métiers) ;
Usagers de l'électricité (représentés par les organisations groupant respectivement les collectivités concédantes, les usagers, les maîtres d'ouvrage, les entreprises de bâtiment non visées ci-dessus).
Ces organismes se constituent librement, mais sont soumis, en vue de l'exercice de la mission qui doit leur être confiée en exécution du présent décret, à l'agrément donné par le ministre chargé de l'électricité, en fonction des garanties qu'ils offrent à l'administration.
Les frais exposés par les organismes précités dans l'exercice de cette même mission leur sont remboursés par l'auteur de l'attestation de conformité dans les limites d'un barème arrêté par le ministre chargé de l'électricité.
En cas d'inobservation des obligations d'un organisme agréé, le ministre chargé de l'électricité peut procéder au retrait de l'agrément après avoir entendu les représentants de l'organisme concerné.
Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de la santé publique, JEAN FOYER.
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