Directive 93/80/CEE du 23 septembre 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1993 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/80/CEE de la Commission du 23 septembre 1993 modifiant la directive 90/656/CEE du Conseil relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement |
Décision • 1
—
[…] 4 Toutefois, aux termes de l' article 3 de la directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l' environnement (JO L 353, p. 59), modifiée par la directive 93/80/CEE de la Commission, du 23 septembre 1993 (JO L 256, p. 32), la République fédérale d' Allemagne a été autorisée, s' agissant des établissements industriels situés dans les nouveaux Laender, à n' appliquer les dispositions prévues par les directives litigieuses qu' à partir du 31 décembre 1995.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/656/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne concernant certaines dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement (1), et notamment son article 18 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 13 décembre 2024, n° 24/08417
- BNDA-PARIS
- Article 80 - Règlement 1083/2006
- Entreprises en difficulté ISSOUDUN (36100)
- Article L2315-18 du Code du travail
- Article 544 du Code civil
- ARCOM, émission "Le 20h de Darius Rochebin" diffusée le 31 juillet 2021 : réponse aux plaignants
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01613
- Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2013, n° 12/06351
- Arrêté du 23 mai 2023 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
- HERAIL ET FILS (GAP, 835028499)
- Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 13 novembre 2023, n° 2102525
- AGENCE SAINT SIMON (VERSAILLES, 315492652)
- JINBO LIN (PARIS 20, 830867255)
- E C M (GOUSSAINVILLE, 438392870)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 21/01596
- CJCE, n° C-70/88, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 4 octobre 1991
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2501402
- Article 346 du Code civil