Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 - art. 5
Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :
1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008.
Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis.
A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien.
Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.
2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs :
a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le demandeur ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ;
b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ;
c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ;
d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du demandeur une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne.
Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés d'une part, dans un livret du citoyen, et d'autre part, dans un référentiel, disponibles en ligne, dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ils sont élaborés par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.
Le niveau des connaissances attendues est évalué à l'occasion d'un examen civique.
Les modalités d'organisation de l'examen civique et la procédure d'agrément des organismes qui mettent en œuvre cet examen sont fixés par arrêté du ministre chargé des naturalisations et de l'accueil et de l'intégration des étrangers.
Le seuil de réussite de l'examen civique est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations.
Arrêté du 11 mars 2022 portant application pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique B – Cadre Juridique et Institutionnel B1 – Action Sociale 193 – Campagne d'évaluation des établissements 2020-2021 Source – Conseil d'Evaluation de l'Ecole. […] 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]
Lire la suite…[…] - elle méconnait les articles 37 et 40 du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
[…] En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le préfet du département () déclare la demande irrecevable si les conditions requises par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ». […] Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-24 du code civil, le degré de connaissance, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par les articles 37 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La demande [de naturalisation] est accompagnée des pièces suivantes : (…) 6° Le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 40 de ce même décret: « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, […]
Arrêté du 11 mars 2022 portant application pour le ministère de l'économie, des finances et de la relance de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique B – Cadre Juridique et Institutionnel B1 – Action Sociale 193 – Campagne d'évaluation des établissements 2020-2021 Source – Conseil d'Evaluation de l'Ecole. […] 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]
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