Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 7
Le demandeur peut solliciter du ministre chargé des naturalisations, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation, la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux. Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.
Le cas échéant, le demandeur remet, dans les mêmes conditions, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil.
La demande de francisation est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 lorsque la procédure a été engagée au moyen de ce téléservice.
[…] Elle soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas motivé ; que les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ils ont méconnu les dispositions de l'article 42 du décret du 30 décembre 1993 ; que le ministre ne pouvait fonder sa décision sur l'aide au séjour irrégulier de son époux alors qu'elle n'a fait que porter secours à ce dernier conformément aux dispositions du code civil ; qu'il a d'ailleurs obtenu une carte de résident le 11 juin 2007 ; qu'elle a fixé en France sa résidence au sens des dispositions de l'article 21-16 du code civil ; […] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
[…] Aux termes de l'article 21-24 de ce code : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, […] Aux termes de l'article 63 du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, […] qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, […]
[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] 5. D'autre part, aux termes de l'article 63 du décret du 30 décembre 2019 portant modification du décret du 30 décembre 1993 : « A l'exception des dispositions de l'article 4 et du 12° de l'article 5, qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date ».
En vertu du décret du 29 juin 2010, il appartient désormais au préfet auprès duquel la demande de naturalisation a été déposée non seulement de la classer sans suite si le dossier requis ne satisfait pas aux exigences réglementaires (articles 35 et 40 du décret du 30 décembre 1993 modifié) mais également de statuer sur celle-ci, […]
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