Décret n°77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires et concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire).
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires et concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 avril 1977 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 10
1. Le Code de l'expropriation fête ses quarante ans #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2017
2. Le Code de l'expropriation fête ses quarante ans #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2017
3. Le Code de l'expropriation fête ses quarante ans #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 mars 2017
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 2 février 2015, n° 14/00058
—
[…] Le juge de l'Expropriation du Département du VAL DE MARNE, assisté du greffier, en application du décret n° 77-392 du 28 mars 1977 et du décret n° 77-393 du 28 Mars 1977 portant respectivement codification des textes réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la procédure entre :
2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 15 mai 2017, n° 17/00028
—
[…] Le juge de l'Expropriation du Département du VAL DE MARNE, assisté du greffier, en application du décret n° 77-392 du 28 mars 1977 et du décret n° 77-393 du 28 Mars 1977 portant respectivement codification des textes réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la procédure entre :
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 27 avril 2015, n° 14/00066
—
[…] Le juge de l'Expropriation du Département du VAL DE MARNE, assisté du greffier, en application du décret n° 77-392 du 28 mars 1977 et du décret n° 77-393 du 28 Mars 1977 portant respectivement codification des textes réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la procédure entre :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,
Vu la loi n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 77-392 du 28 mars 1977 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 70-517 du 19 juin 1970 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions annexées au présent décret (1) constituent le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret et qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code et notamment les textes énumérés ci-dessous :
Décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 tendant à faciliter le relogement des occupants d'immeubles expropriés ;
Décret n° 54-129 du 4 février 1954 fixant les conditions dans lesquelles les locaux nécessaires au relogement des expropriés seront construits et gérés ;
Décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité (à l'exception de l'article 26) modifié par :
Le décret n° 70-307 du 9 avril 1970 (art. 2) ;
Le décret n° 76-432 du 14 mai 1916 (art. 1 à 7) ;
Décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités, modifié par :
Le décret n° 66-776 du 11 octobre 1966 (art. 1er) ;
Le décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 (art. 119-I, II, III, IV) ;
Le décret n° 72-788 du 28 août 1972 (art. 185-I, II et III) ;
Le décret n° 73-1182 du 17 décembre 1973 (art. 182) ;
et
Le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 (art. 10) ;
Décret n° 70-267 du 28 mars 1960 portant règlement d'administration publique sur les frais et dépens relatifs aux actes qui seront faits en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Décret n° 61-164 du 13 février 1961 portant règlement d'administration publique relatif au paiement et à la consignation des indemnités allouées en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifié par l'article 7 du décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 ;
Décret n° 62-1112 du 21 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 54 modifié de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relatif à la reprise de certain immeubles expropriés ;
Décret n° 70-307 du 9 avril 1970 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de l'article 3 ;
Décret n° 72-195 du 29 février 1972 relatif à l'application de l'ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de l'article 2 (2°), en tant qu'il concerne des servitudes.
Décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 tendant à faciliter le relogement des occupants d'immeubles expropriés ;
Décret n° 54-129 du 4 février 1954 fixant les conditions dans lesquelles les locaux nécessaires au relogement des expropriés seront construits et gérés ;
Décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité (à l'exception de l'article 26) modifié par :
Le décret n° 70-307 du 9 avril 1970 (art. 2) ;
Le décret n° 76-432 du 14 mai 1916 (art. 1 à 7) ;
Décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire compétentes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à la procédure suivie devant lesdites juridictions ainsi qu'à la fixation des indemnités, modifié par :
Le décret n° 66-776 du 11 octobre 1966 (art. 1er) ;
Le décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 (art. 119-I, II, III, IV) ;
Le décret n° 72-788 du 28 août 1972 (art. 185-I, II et III) ;
Le décret n° 73-1182 du 17 décembre 1973 (art. 182) ;
et
Le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 (art. 10) ;
Décret n° 70-267 du 28 mars 1960 portant règlement d'administration publique sur les frais et dépens relatifs aux actes qui seront faits en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Décret n° 61-164 du 13 février 1961 portant règlement d'administration publique relatif au paiement et à la consignation des indemnités allouées en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifié par l'article 7 du décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 ;
Décret n° 62-1112 du 21 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 54 modifié de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relatif à la reprise de certain immeubles expropriés ;
Décret n° 70-307 du 9 avril 1970 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de l'article 3 ;
Décret n° 72-195 du 29 février 1972 relatif à l'application de l'ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de l'article 2 (2°), en tant qu'il concerne des servitudes.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'équipement, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.
Le ministre de l'équipement, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.
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