Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 41
La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent :
1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédent ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application des dispositions de l'article R. 214-38 du code général de la fonction publique ;
3° Bénéficiant d'une décharge d'activité de service accordée mentionnée à l'article R. 214-15 du même code égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail.
Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l'ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les douze mois suivant l'expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l'élection pour la création ou le renouvellement de l'organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat.
[…] 3°) de condamner l'EPLEFPA de Beaune à lui verser une somme de 47 125 euros en réparation de ses préjudices ; […] – la commission consultative paritaire n'était pas composée conformément à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] Aux termes de l'article 47-2 de ce décret : " La consultation de la commission consultative paritaire (…) doit intervenir avant l'entretien préalable (…) en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'État ; […]
[…] – le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; […] 5. En premier lieu, ni l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ni les articles 1-2, 47-1 et 47-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont applicables aux agents contractuels des établissements publics de l'État. Il suit de là que les moyens tirés de l'absence de convocation devant la commission consultative paritaire, en méconnaissance de ces dispositions, doivent être écartés comme inopérants.
[…] - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que la commission consultative paritaire n'était pas composée conformément à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] Selon l'article 47-2 de ce décret : « La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er- 2 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat ; […]