Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2026 |
| Prochaine modification : | 1 août 2026 |
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Rejet —
[…] 6°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] — que les allocations chômage dont il bénéficie s'élèvent à 850 euros par mois, alors qu'il percevait une rémunération mensuelle de 1 117 euros ; qu'il y a donc lieu de condamner le lycée à lui verser une somme de 3 200 euros correspondant à la perte de salaire ainsi subie sur une période de 12 mois ; qu'il convient également de mettre à la charge de l'établissement une somme de 1 500 euros en réparation des troubles subis dans les conditions d'existence, compte tenu de la situation de précarité dans laquelle il est plongé, de l'atteinte à la dignité de ses fonctions et du caractère vexatoire de la non reconduction de son contrat ; qu'enfin, en méconnaissance de l'article 6 du décret […] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Rejet —
[…] Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ; Après avoir au cours de l'audience publique du 3 octobre 2012, présenté son rapport et entendu :
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Versions du texte
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