Décret n°89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 1989 |
Commentaires • 2
Décisions • 5
Rejet —
[…] — la convention signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droit d'enregistrement et de droits de timbre publiée par le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-congolaise conclue le 27 novembre 1987 ; Vu la loi n°88-1260 du 30 décembre 1988 et le décret n°89-657 du 11 septembre 1989 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Réformation —
[…] Vu la convention signée entre la France et le Congo le 27 novembre 1987 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, publiée par le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 ; […] que les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er septembre 1989.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
- Tribunal de grande instance de Paris 20 décembre 2012, n° 12/03810
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 30 mars 2017, n° 14/10796
- ICF ATLANTIQUE SA D'HLM
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI
- Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat huchot, 5 septembre 2024, n° 2303214
- JARDINERIE JACQUES BRIANT (VERRIERES-EN-ANJOU, 309598597)
- Article 70 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Besançon, 29 juillet 2024, n° 2401336
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 octobre 2020, n° 19/04775
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CRISICALL (TOULOUSE, 853197630)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 3 octobre 2024, n° 2405576
- Article 784 du Code général des impôts