Décret n°57-639 du 22 mai 1957 soumettant diverses entreprises au contrôle économique et financier de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1957 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 1957 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 56-1252 du 11 décembre 1956 est relative à l'allocation de la mère au foyer ; Vu le décret n° 57-634 du 22 mai 1957 relatif au bénéfice des bonifications d'ancienneté aux personnes ayant pris une part active et continue à la résistance ; Vu le décret n° 58-113 du 7 février 1958 portant amélioration du régime des allocations familiales dans les départements d'outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ; Vu l'ordonnance n° 2003-720 du 1 er août 2003 ;
Rejet —
[…] 68-02-02-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 du décret du 3 décembre 1968 et de l'article 9 du décret du 30 mai 1969 que l'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains situés dans une zone d'aménagement concerté peut prévoir que l'expropriation sera réalisée par l'organisme concessionnaire de l'aménagement et de l'équipement de la zone. [2] La circonstance qu'une procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté à été engagée à l'initiative et au profit d'une ville ne fait pas obstacle à ce que le préfet lui substitue ultérieurement le concessionnaire de l'aménagement de cette zone comme bénéficiaire de l'expropriation [RJ1]. [2], […]
Rejet —
Il appartenait au Président du Conseil et il appartient au Premier Ministre de prendre les décrets pour lesquels la Constitution du 27 octobre 1946 ne prévoyait pas et la Constitution du 4 octobre 1958 ne prévoit pas expressément l'intervention du Président de la République. Application : un décret, révoquant un maire et un adjoint le 23 décembre 1966 et signé par le Premier Ministre, émane de l'autorité compétente.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres, surle rapport du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat,
GUY MOLLET.
Le ministre des affaires économiques et financières,
PAUL RAMADIER.
Le secrétaire d'Etat au budget,
JEAN FILIPPI.
Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,
JEAN MASS0N.
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