Décret n°57-639 du 22 mai 1957 soumettant diverses entreprises au contrôle économique et financier de l'Etat

Rejet — 

[…] 68-02-02-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 du décret du 3 décembre 1968 et de l'article 9 du décret du 30 mai 1969 que l'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains situés dans une zone d'aménagement concerté peut prévoir que l'expropriation sera réalisée par l'organisme concessionnaire de l'aménagement et de l'équipement de la zone. [2] La circonstance qu'une procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté à été engagée à l'initiative et au profit d'une ville ne fait pas obstacle à ce que le préfet lui substitue ultérieurement le concessionnaire de l'aménagement de cette zone comme bénéficiaire de l'expropriation [RJ1]. [2], […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 56-1252 du 11 décembre 1956 est relative à l'allocation de la mère au foyer ; Vu le décret n° 57-634 du 22 mai 1957 relatif au bénéfice des bonifications d'ancienneté aux personnes ayant pris une part active et continue à la résistance ; Vu le décret n° 58-113 du 7 février 1958 portant amélioration du régime des allocations familiales dans les départements d'outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ; Vu l'ordonnance n° 2003-720 du 1 er août 2003 ;

Rejet — 

Article 37 du Code de l'Administration communale, annexé au décret du 22 mai 1957 et non validé, reprenant les termes de l'article 4 de la loi du 7 juin 1873 dont il résulte que les dispositions prévoyant la démission d'office d'un conseiller municipal, qui sans excuse valable aurait refusé de remplir l'une des fonctions qui lui sont imparties par les lois, "sont appliquées par le Conseil d'Etat". […]