Article R412-11-3 du Code de la route.
Article R412-11-2
Article R412-12

Entrée en vigueur le 11 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 - art. 4

I.-Sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/ h en application des articles R. 413-2 ou R. 413-3, nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation en application de l'article R. 413-1, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies, y compris celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers, tout conducteur d'un véhicule d'une largeur d'un mètre maximum relevant de la catégorie L3e ou L5e définie à l'article R. 311-1 peut circuler entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée, dans le respect des conditions suivantes :

1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;

2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

4° La vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 50 km/ h ;

5° Si l'une des files est à l'arrêt, la vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 30 km/ h ;

6° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

7° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne.

II.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Tout conducteur qui contrevient aux dispositions du I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

IV.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Entrée en vigueur le 11 janvier 2025

Commentaires4

1La circulation inter-files officiellement autorisée
Me Arnaud Bernard · consultation.avocat.fr · 12 janvier 2025

Depuis le 11 janvier 2025, la circulation inter-files est officiellement autorisées pour les deux roues. […] La circulation inter-files n'était alors pas intégrée dans le code de la route. Finalement, le CEREMA a évalué cette expérimentation et a rendu un avis positif. […] La circulation inter-files intégrée dans le code de la route L'article R412-11-3 du code de la route autorise officiellement la circulation inter-files. […]

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2Figaro: voie covoiturage
josseaume-avocat.fr

L'interfile est désormais légalisé mais impose aux usagers de la route de respecter certaines conditions fixées par l'article 412-11-3 du code de la route : vitesse de 50 km/h au maximum, avertir les autres usagers de la route, interdiction de dépasser un autre véhicule en interfiles,.. En d'autres termes, la circulation en interfile ne sera possible qu'en cas d'embouteillages des voies de circulation ou de circulation en accordéon, l'usager en deux roues motorisées devant alors justifier en cas de verbalisation qu'il y avait à sa droite comme à sa gauche des véhicules en circulation.

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3Circulation interfile moto, quelles sont les règles ?
lepen-avocat.fr

Interfiles : ce que change le décret du 9 janvier 2025 Le décret 2025 met fin à l'incertitude juridique en créant l'article R.412-11-3 du Code de la route. […]

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Décision1

[…] [Adresse 3] […] Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions. Or cet article a été créé par décret du 9 janvier 2025 et est en vigueur depuis le 11 janvier 2025, soit postérieurement à la date de l'accident subi par le demandeur, de sorte qu'il n'est pas applicable. […] « Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, […]

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