Article R412-11-3 du Code de la route.
Article R412-11-2Article R412-12
Entrée en vigueur le 11 janvier 2025

Commentaires5

1Éclairage sur le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues
fr.linkedin.com · 20 mai 2025

Le conducteur en CIF est dispensé de l'obligation de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée (article R. 412-9 du code de la route), […] Pour cette première expérimentation, le Gouvernement n'avait pas retenu la limitation du différentiel de vitesse et n'avait pas prévu de sanction spécifique pour la CIF. […] En effet, la vitesse maximale par catégorie de voie est fixée de façon générale par les articles R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route. L'article R. 413-1 donne la primauté aux limites fixées par le détenteur du pouvoir de police sur les limites générales : « Lorsqu'elles sont plus restrictives, […] l'article R. 412-11-3, définit les conditions de pratique de la CIF. […]

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2La circulation inter-files officiellement autorisée
Me Arnaud Bernard · consultation.avocat.fr · 12 janvier 2025

Depuis le 11 janvier 2025, la circulation inter-files est officiellement autorisées pour les deux roues. […] La circulation inter-files n'était alors pas intégrée dans le code de la route. Finalement, le CEREMA a évalué cette expérimentation et a rendu un avis positif. […] La circulation inter-files intégrée dans le code de la route L'article R412-11-3 du code de la route autorise officiellement la circulation inter-files. […]

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3Figaro: voie covoiturage
josseaume-avocat.fr

L'interfile est désormais légalisé mais impose aux usagers de la route de respecter certaines conditions fixées par l'article 412-11-3 du code de la route : vitesse de 50 km/h au maximum, avertir les autres usagers de la route, interdiction de dépasser un autre véhicule en interfiles,.. En d'autres termes, la circulation en interfile ne sera possible qu'en cas d'embouteillages des voies de circulation ou de circulation en accordéon, l'usager en deux roues motorisées devant alors justifier en cas de verbalisation qu'il y avait à sa droite comme à sa gauche des véhicules en circulation.

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Décision1

[…] [Adresse 3] […] Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions. Or cet article a été créé par décret du 9 janvier 2025 et est en vigueur depuis le 11 janvier 2025, soit postérieurement à la date de l'accident subi par le demandeur, de sorte qu'il n'est pas applicable. […] « Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, […]

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Document parlementaire0

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