Article R412-11-3 du Code de la route.
Article R412-11-2Article R412-12
Entrée en vigueur le 11 janvier 2025

Commentaires4

1La circulation inter-files officiellement autorisée
Me Arnaud Bernard · consultation.avocat.fr · 12 janvier 2025

Depuis le 11 janvier 2025, la circulation inter-files est officiellement autorisées pour les deux roues. […] La circulation inter-files n'était alors pas intégrée dans le code de la route. Finalement, le CEREMA a évalué cette expérimentation et a rendu un avis positif. […] La circulation inter-files intégrée dans le code de la route L'article R412-11-3 du code de la route autorise officiellement la circulation inter-files. […]

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2Figaro: voie covoiturage
josseaume-avocat.fr

L'interfile est désormais légalisé mais impose aux usagers de la route de respecter certaines conditions fixées par l'article 412-11-3 du code de la route : vitesse de 50 km/h au maximum, avertir les autres usagers de la route, interdiction de dépasser un autre véhicule en interfiles,.. En d'autres termes, la circulation en interfile ne sera possible qu'en cas d'embouteillages des voies de circulation ou de circulation en accordéon, l'usager en deux roues motorisées devant alors justifier en cas de verbalisation qu'il y avait à sa droite comme à sa gauche des véhicules en circulation.

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3Code de la Route (MAJ)
Droit.org

[…] ; […] 5° Les vitesses prévues aux articles […] des articles R. 412 -1 à R. 412 -4 ne sont pas applicables aux convois et transports militaires qui font l'objet de règles 🌍 Modification article R313-5 du Code de la route (2025-06- 03 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /24: ) Feux de position arrière. […] La circulation en inter-files est également possible dans les conditions prévues à l'article R. 412-11 […]

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Décision1

[…] [Adresse 3] […] Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions. Or cet article a été créé par décret du 9 janvier 2025 et est en vigueur depuis le 11 janvier 2025, soit postérieurement à la date de l'accident subi par le demandeur, de sorte qu'il n'est pas applicable. […] « Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, […]

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Document parlementaire0

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