Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 - art. 11
Les sanctions disciplinaires mentionnées aux articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique sont prononcées par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales concernées.
Le sursis à l'exclusion temporaire de fonctions prévu aux mêmes articles L. 532-1, L. 533-1 à L. 533-6 peut être cependant accordé par chacune des autorités territoriales concernées.
[…] — la réduction de sa durée de service hebdomadaire a été décidée en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 prévoyant la possibilité de refuser une telle réduction ; — la décision du 13 janvier 2010 refusant de retirer l'avertissement qui lui a été infligé est insuffisamment motivée, de même que celle du 22 octobre 2009 prononçant cet avertissement ; — cet avertissement a été prononcé sans que soit respectée la procédure consultative prévue à l'article 15 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; — l'avertissement a été prononcé en méconnaissance des droits de la défense ; — les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : le premier groupe : l'avertissement ; le blâme…. […] qu'enfin, aux termes de l'article 15 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : « les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précité sont prononcées par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales concernées…. » ;
[…] Par un courrier du 8 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] dès lors que cet arrêté présente le caractère d'un acte superfétatoire ne faisant pas grief à l'intéressé, le président de la communauté de commune Maine Saosnois ayant déjà prononcé, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°91-298 du 20 mars 1991, une sanction de révocation de M. A… et par conséquent sa radiation des cadres le 19 janvier 2022, […] - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;