Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 4
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel.
Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile, et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent à compter :
a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
b) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;
c) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Le délai de dépôt des conclusions de l'appelant (article 908 du CPC) n'est pas prolongé en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle ou d'une décision qui accorde l'aide juridictionnelle. […] L'appelant n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie (article 911-1 du CPC). […] Le raisonnement Juridique est le suivant : Le Décret n°2016/1786 du 27 décembre 2016, applicable au 1er janvier 2017, a modifié l'article 38 et a abrogé l'article 38-1 du Décret n°91/1266 du 19 décembre 1991. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] est devenue définitive dès son prononcé, et il appartenait à Madame Z… – à laquelle cette décision était d'ailleurs notifiée le 8 juin 2015, soit bien antérieurement à l'épuisement du délai propre à la procédure d'appel en sorte qu'elle est en tout état de cause mal fondée à se réclamer des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme – de faire diligence dans le délai qui s'imposait à elle de trois mois à compter de ladite décision de rejet. / À défaut, l'appel doit être déclaré caduc, […] arrêt attaqué, p. 3) ;ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, […]
[…] Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ; […] Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1 er janvier 2017 (article 50 du décret) ;L'article 38 du décret du 19 décembre 1991, tel que modifié par l'article 38 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, […]
[…] que celui-ci avait transmise au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal de grande instance de Marseille, ainsi qu'il en avait informé M me X… par lettre du 8 janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles 32 et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ;Mais attendu qu'il résulte de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
Aide juridictionnelle et délai d'appel : prééminence du droit d'accès au juge Bien qu'en vertu de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, alors applicable en la cause, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande d'aide juridictionnelle formée dans ce délai. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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