Décret n°92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 avril 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2020 |
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Décisions • 19
Annulation —
[…] - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que les fonctions de directeur de service qu'il a exercées au sein de l'établissement de placement éducatif Bourgogne Ouest, composé de plus de 35 agents, du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2022, lui ouvrent droit au bénéfice de la NBI au titre du décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 ; […] - le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ;
Rejet —
[…] – le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ; – le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ;
Annulation —
[…] Au titre du décret du 14 novembre 2001 : […] — le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 10 septembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.
Ce corps est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils conduisent des actions d'éducation, d'investigation, d'observation et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Ils participent à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs. Ils assurent l'accueil des mineurs et de leurs familles.
Ils peuvent, en outre, assurer des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique.
Sous l'autorité des directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse dans lesquels ils sont affectés, ils peuvent exercer leurs activités dans l'ensemble des juridictions, organismes, établissements et services du ministère de la justice et, le cas échéant, dans tous les organismes publics où se déroulent des actions relevant des missions définies au présent article.
Les chefs de service éducatif peuvent être chargés, sous l'autorité des directeurs d'établissement ou de service, de fonctions d'animation.
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 18 octobre 2021, n° 20/00892
- Cour de cassation 15 janvier 2019, 18-80.341
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 janvier 2023, n° 20/01019
- BBM
- OCEANIS
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 18 janvier 2024, 23DA00100, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 mars 2024, n° 23/04292
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 juillet 2024, n° 2404241
- Entreprises LOUBEDAT (32110)
- SASU LUTELA SHOP (MONTAUBAN, 981444201)
- CARTONNAGES GAUTHIER PLV (SARTROUVILLE, 658217849)
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 23 août 2024, n° 2403527
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 30 mars 2025, n° 25/02497