N° Z 18-80.341 F-D

N° 3137

VD1

15 JANVIER 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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M. Pierre X…,

M^me Marie-Anne Y…, épouse X…,

La société PFMC,

L’association Centre équestre des Garrigues ,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 décembre 2017, qui pour infractions au code de l’urbanisme, a condamné les deux premiers à 2 000 euros d’amende et les suivants à 5 000 euros d’amende, a ordonné une mesure de remise en état sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 20 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M^me Z…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M^me Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Z…, les observations de M^e B…, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général A… ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière PFMC, dont le gérant est M. Pierre X…, est propriétaire d’un terrain, cadastré […] situé […] en zone N naturelle du plan local d’urbanisme ; que cette société a consenti à l’association Centre équestre des Garrigues, représentée par sa présidente M^me Marie-Anne X…, un bail rural ; que de nombreux travaux ont été effectués consistant en l’implantation de chalets, caravanes, box à chevaux, terrasse ; que tous ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel ; que ce dernier a déclaré d’une part, la société PFMC, M. X…, M^me X… et l’association Centre équestre des Garrigues coupables de défaut de permis de construire, violation du plan local d’urbanisme et d’autre part M. X… et la société PFMC coupables d’implantation d’habitations légères de loisirs en dehors des emplacements autorisés, stationnement illicite d’une caravane, défaut de permis de construire pour six chalets en bois, violation du plan local d’urbanisme pour six chalets en bois, deux tentes, un abri et une caravane, une terrasse en pavés autobloquants ; que les quatre prévenus et le procureur de la République ont formé appel ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, les articles L. 461-1 du code de l’urbanisme, 28 et 76 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

« en ce que l’arrêt a confirmé le jugement déféré en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité du procès-verbal d’infraction dressé le 28 mai 2013 et en conséquence condamné les demandeurs à des amendes et à des mesures de restitution ;

« aux motifs que, sur les exceptions de nullité de la procédure : 1.- Sur la nullité des constatations, est soulevée la nullité du procès-verbal le 28 mai 2013 au motif que la visite des lieux aurait été faite sans l’accord des propriétaires ; que l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme précise que font foi jusqu’à preuve du contraire les procès-verbaux dressés par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par l’autorité dont ils relèvent et assermentés ; que le procès-verbal d’infraction dressé le 28 mai 2013 mentionne que la visite des lieux a été faite avec l’accord verbal des propriétaires et qu’ils ont été informés que les nouveaux travaux réalisés par eux risquaient d’aggraver leur situation, ce à quoi ils avaient répondu « et comment faisons-nous alors pour travailler ? » ; que cette mention selon laquelle la visite a eu lieu avec l’accord verbal des propriétaires, fait foi jusqu’à preuve contraire, et certifie que les propriétaires ont donné leur assentiment exprès à la visite des lieux ; que ceci est d’ailleurs confirmé : – par la remarque que les époux X… ont faite le jour même du contrôle (« et comment faisons-nous alors pour travailler? ») et qui est mentionnée au rapport, – par l’aveu de M^me Marie-Anne X…, elle-même, puisqu’elle a déclaré aux gendarmes le 26 novembre 2013 que les services de la commune étaient venus en mai et lui avaient dit qu’ils relevaient à son encontre l’infraction pour les chalets, ce qui démontre bien que la nature des infractions commises avait été portée à sa connaissance et donc qu’elle était bien présente lors de ce contrôle auquel elle ne s’était pas opposée ; qu’en outre, et de façon superfétatoire, il convient de relever que seules les visites domiciliaires doivent donner lieu à l’accord exprès écrit du propriétaire des lieux et qu’en l’espèce, un centre équestre ouvert au public, dont l’accès n’est ni réglementé ni ne doit être autorisé, ne peut être assimilé à un domicile ; que seuls pouvaient être considérés comme tels le mobil home servant d’habitation aux époux X… et de siège social à la société et/ou le cas échéant, le local à usage de bureau servant à l’association, mais force est de constater que seuls ont été visités les extérieurs du centre équestre ; que l’agent assermenté de la commune, porteur de sa commission, qui s’est présenté au centre-équestre en mai 2013 et qui a été verbalement autorisé par M^me X… à visiter les extérieurs, aurait pu, en tout état de cause, procéder à la visite de ces lieux ouverts sans restriction au public sans son autorisation expresse écrite ; que par conséquent, le jugement déféré sera confirmé pour avoir écarté ce moyen de nullité ; 2- sur l’illégalité des décisions de refus de régularisation opposées par la commune du […] est demandé de constater, en application de l’article 111-5 du code pénal, l’illégalité des décisions de refus de régularisation opposées par la commune du […] ; qu’il n’y a toutefois pas lieu de se pencher sur la légalité ou non des décisions de la commune de refuser systématiquement aux prévenus toute régularisation de leurs installations dès lors que les poursuites dirigées à l’encontre des prévenus ne sont pas fondées sur ces décisions (seule raison qui justifierait d’en apprécier, in limine litis, la légalité) mais sur le fait que les prévenus ont soit violé le code de l’urbanisme (pour avoir réalisé des travaux ou installé des constructions diverses sans avoir obtenu au préalable un permis de construire) soit violé les dispositions du plan d’occupation ou du plan local d’urbanisme de la commune ; qu’il est rappelé que les éléments constitutifs d’une infraction s’apprécient au moment des faits, c’est-à-dire à la date où ils sont commis ou constatés ; qu’en conséquence, une régularisation administrative a posteriori n’a aucune incidence sur la qualification pénale des faits et ne fait pas disparaître une infraction constatée antérieurement ; qu’aussi ce moyen sera purement et simplement rejeté. 3- sur l’extinction de l’action publique par autorité de la chose jugée ; qu’il ne s’agit pas d’une exception de procédure mais d’une question de fond ; que le sort de la caravane de 3 mètres sur 8 mètres et celui des conteneurs sera donc examiné ci-après ;

« 1°) alors que les visites domiciliaires, même sans perquisition, sont interdites sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, donné par écrit ; que l’ensemble de propriété privée de la personne (extérieurs et intérieurs), quand bien même elle y exerce son activité et y reçoit de la clientèle, est un domicile au sens de l’article 76 du code de procédure pénale ; qu’en retenant que les lieux objets de la visite n’était pas un domicile aux motifs qu’ils étaient « ouverts sans restriction au public », si bien que seuls auraient pu être ainsi qualifiés « le mobil home servant d’habitation aux époux X… et de siège social à la société et/ou le cas échéant, le local à usage de bureau servant à l’association » quand il s’agissait d’un lieu privé, où les demandeurs ne recevaient du public que dans le cadre de leur profession, ce qui ne peut être assimilé à un « lieu ouvert au public sans restriction », peu important que la visite n’ait été faite que sur la partie externe de la propriété et non dans les intérieurs, la cour d’appel a violé les articles précités ;

« 2°) alors que l’assentiment exprès d’une personne pour l’entrée d’un agent dans sa propriété privée en vue d’y faire des constatations relatives à la réalisation de bâtiments doit être donné en connaissance de cause, c’est-à-dire en connaissance de ce que c’est accord est nécessaire pour pénétrer dans les lieux ; qu’en déduisant l’accord verbal de ce que M^me X… a répondu « et comment faisons-nous alors pour travailler ? » et de ce qu’elle était présente et ne s’était pas opposée, ce dont il ne peut s’évincer un accord exprès en connaissance de cause, la cour d’appel a violé les articles précités ;

« 3°) alors que l’assentiment exprès d’une personne pour l’entrée d’un agent dans sa propriété privée en vue d’y faire des constatations relatives à la réalisation de bâtiments doit être donné par chacun des propriétaires ; qu’en déduisant l’accord de M. X… du fait que M^me X… ne se serait pas opposée à la visite et qu’elle était présente, la cour d’appel a violé les articles précités" ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité du procès-verbal de constat du 28 mai 2013, pris de ce qu’il aurait été établi en violation du domicile des propriétaires, l’arrêt attaqué retient, notamment, que le procès-verbal mentionne que la visite a été effectuée avec l’accord de ces derniers, qu’ils ont été informés que les nouveaux travaux réalisés par eux risquaient d’aggraver leur situation ce à quoi les époux X… avaient répondu "et comment faisons-nous pour travailler ?" ; que les juges précisent que ces mentions font foi jusqu’à preuve du contraire et retiennet que les propriétaires ont donné leur assentiment exprès à la visite des lieux et n’ont formulé aucune opposition ;

Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations et dès lors que l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme n’exige aucune autorisation écrite préalable à la visite des lieux, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen sera écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-1 et 2, R. 421-9 (anciens), les articles L. 480-4 et 5 du code de l’urbanisme, l’article 132-59 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

« en ce que l’arrêt a déclaré les prévenus coupables de plusieurs chefs d’infraction et les a en conséquence condamnés à des amendes et à des mesures de restitution ;

« aux motifs qu’au fond sur la culpabilité La société PFMC, M. X…, l’association centre équestre des Garrigues et M^me X… sont poursuivis pour avoir, courant 2011 et 2012 : – exécuté des travaux non autorisés par permis de construire : en l’espèce l’installation d’un box à chevaux de 3mx3m, d’un chalet en bois de 7mx10m, de trois conteneurs, d’une construction modulaire type algéco servant de toilettes de 8mx3m, de cinq citernes, de trois caravanes, et d’une caravane de grand gabarit 8mx3m, – et avoir réalisé ces travaux en infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme ; que la société PFMC et M. X… sont, en outre, poursuivis pour avoir en 2013 (les 13 mai, 28 mai et 6 août) : – exécuté des travaux non autorisés par permis de construire : en l’espèce l’installation de six chalets en bois et de deux tentes, d’un abri de 7,5m² ainsi que d’un abri en tôle galvanisé d’une superficie d’environ 4m², d’une caravane de 3mx5m, et d’une construction d’une terrasse en pavé auto-bloquant d’une superficie d’environ 25m², – réalisé ces travaux en infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme, – implanté des habitations légères de loisirs (six chalets en bois et de deux tentes), malgré l’interdiction du plan local d’urbanisme, – installé une caravane (verte de 3m x 5m), malgré l’interdiction du plan local d’urbanisme ; qu’à titre liminaire, il est rappelé que le terrain appartenant à la société PFMC dont M. X… est l’associé-gérant et qui est donné en location à l’association centre équestre des garrigues (ex-poney club des garrigues) dont M^me X… est la présidente se situe en zone N du plan local d’urbanisme de la commune lequel fait l’objet d’une protection particulière. Le couple X… vit sur le terrain et y exerce son activité de centre équestre ; qu’il se crée ainsi une confusion entre leur vie personnelle et leur activité professionnelle ; que si la société est propriétaire du terrain ainsi que M. X…, son associé-gérant, M^me X…, son épouse, est la copropriétaire de ce terrain et, en tout état de cause, en sa qualité de présidente de l’association centre équestre des Garrigues, l’utilisatrice et la bénéficiaire des installations litigieuses, comme l’association elle-même est utilisatrice et bénéficiaire des installations ; -pour les infractions commises courant 2011-2012 : 1- l’exécution de travaux non autorisés par permis de construire ; que l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dispose : les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ; que l’article R. 421-1 précise que les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : a) Des constructions dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, notamment, les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés, b) Des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, notamment, les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; qu’enfin l’article R. 421-23 d) dispose que doit être précédée d’une déclaration préalable l’installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d’une caravane sur un terrain situé en dehors d’un parc résidentiel de loisirs, d’un terrain de camping, d’un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d’une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme. – le box à chevaux de 3mx3m Il convient de rappeler qu’il y a prescription pour cette installation. ; – le chalet en bois de 7mx10m Ce chalet aurait dû faire l’objet d’une demande de permis de construire ; que l’infraction est donc constituée à l’encontre de la société PFMC, propriétaire du terrain, de M. X…, associé-gérant de la société et donc à ce titre également propriétaire du terrain, responsable de l’exécution de ces installations et bénéficiaire de celles-ci, de l’association centre équestre des garrigues et M^me X…, en leur qualité de copropriétaire et ou de bénéficiaires et d’utilisatrices des installations ; qu’aucun des quatre prévenus ne pouvait en effet ignorer les obligations légales en la matière, ne serait-ce en raison des nombreux procès-verbaux d’infraction déjà dressés à leur encontre ou même seulement à l’encontre de M. X… dès lors qu’il y a confusion certaine entre les époux X… d’une part et d’autre part la société et l’association dont chacun des époux est le représentant légal ; qu’aussi leur parfaite conscience d’implanter et/ou de bénéficier de ce chalet en le sachant parfaitement illégal est établie ; qu’ils seront donc tous les quatre retenus dans les liens de la prévention de ce chef. – les trois conteneurs – la construction modulaire type algéco servant de toilettes de 8mx3m ; Le procès-verbal d’infraction du 22 février 2006 relevait l’installation d’un algéco de 5,66 m² attenant au mobil home, aménagé en douche et toilettes ; que la comparaison des photographies et celle des tailles de ces deux algécos ne laisse pas de doute sur le fait qu’il s’agit d’une nouvelle installation ; qu’elle aurait dû donner lieu à demande de permis de construire ; qu’aucun des quatre prévenus (l’association des Garrigues étant la nouvelle dénomination du poney club des garrigues locataire des lieux en 2006 et dont M^me X… était déjà la présidente) n’ignorait depuis le procès-verbal d’infraction dressé le 22 février 2006, ses obligations en la matière, et chacun d’eux est donc d’une parfaite mauvaise foi en implantant et/ou en bénéficiant en parfaite connaissance de cause de l’installation d’un algéco de plus grande taille que celui pour lequel M. X… avait été condamné par cette cour en janvier 2011 ; que les quatre prévenus seront donc retenus dans les liens de la prévention de ce chef.- les cinq citernes – les trois caravanes sont visées la caravane verte intégrée dans le chalet (photo 6), la seconde caravane verte n° 02 (photo 12) et la caravane « Digue » blanche ou beige avec un double liseré rouge ou bordeaux (photo 11). – la caravane de grand gabarit 8mx3m (« caravane habitable » n°3 photo 13) ; que la comparaison des photographies montre qu’il s’agit du mobil home qui constitue l’habitation des époux X…. 2.. la violation du plan local d’urbanisme pour les installations ci-dessus, le plan local d’urbanisme de la commune du […] qui a initialement été adopté en juin 2009 a fait l’objet de modifications ultérieures qui n’ont pas touché aux règles régissant la zone N, zone naturelle de la commune qui fait l’objet d’une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages et de la valeur du boisement ; que dans cette zone sont principalement interdites :

— les nouvelles constructions à usage d’habitation et/ou à usage d’activités, ou destinées à une exploitation agricole, – les caravanes isolées, et les habitations légères de loisirs, les aires de jeu et de sport ouvertes au public ; que seuls sont autorisés (article N2) les travaux confortatifs, transformations ou agrandissement de constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, sous certaines conditions ; que le terrain appartenant à la société PFMC est situé en […] , l’installation courant 2011 et début 2012 : – du chalet en bois de 7mx10m – de l’algéco servant de toilettes, 8mx3m, des trois caravanes, a été faite en infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune et ce, sciemment, les quatre prévenus connaissant parfaitement la situation de ce terrain qui était déjà classé en zone naturelle protégée sous l’empire du plan d’occupation des sols en vigueur avant l’adoption du nouveau plan local d’urbanisme. – pour les infractions commises en 2013 (13 et 28 mai et 6 août), ces infractions ne sont poursuivies qu’à l’encontre de la société PFMC et de M. X…. 1- l’implantation d’habitations légères de loisirs en dehors des emplacements autorisés dans sa version en vigueur à la date des faits, l’article R. 111-32 du code de l’urbanisme prévoyait que les habitations légères de loisirs ne pouvaient être implantées que dans des parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, dans les terrains de camping régulièrement créés, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ; qu’en dehors de ces emplacements, l’implantation des habitations légères de loisirs était soumise au droit commun des constructions ; qu’en outre, le plan local d’urbanisme de la commune interdit en son article, ni les habitations légères de loisirs en dehors du secteur npr dans lequel sont implantés des parcs résidentiels de loisirs ; qu’il convient de constater que la société PFMC et à M. X… ont installé – six habitations légères de loisirs (six chalets en bois), – ainsi que deux tentes de 9m² et 6,25 m², au mépris des règles rappelées ci-dessus, leur terrain n’étant pas agréé pour recevoir ce type d’habitations légères de loisirs et n’étant pas situé dans le secteur des parcs résidentiels de loisirs ; que l’infraction est donc constituée dans son élément matériel comme dans son élément intentionnel, ni la société, ni son gérant n’ignorant les règles applicables en la matière ne serait-ce que parce que M. X… a déjà été sanctionné pour un mobil home et une caravane installés en toute illégalité en 2006 ; que c’est donc en parfaite connaissance du caractère illicite de ces installations que la société et M. X… ont néanmoins réalisé ces installations. 2- le stationnement illicite d’une caravane verte mesurant 3m x 5m en violation de l’article N1 de la zone N du PLU et hors des terrains aménagés. L’article R. 111-39 précisait que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet pouvait être interdite dans certaines zones par le plan local d’urbanisme et l’article R. 111-39 ajoutait que l’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, était interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l’article R. 111-3 9 ; qu’aux termes de l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme étaient regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir conservant en permanence des moyens de, mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler ; qu’en l’espèce, le plan local d’urbanisme de la commune interdit en son article N1 les caravanes isolées ; qu’il convient de constater que la société PFMC et M. X… ont installé sur le terrain, en août 2013, une caravane verte de 3mx5m ayant conservé ses moyens de mobilité (roues et barre de traction visibles sur photographie) au mépris des règles rappelées ci-dessus, leur terrain n’étant pas un terrain agréé pour le stationnement de caravane ; que l’infraction est donc constituée dans son élément matériel comme dans son élément intentionnel, ni la société, ni son gérant n’ignorant les règles applicables en la matière ne serait-ce que parce que M. X… a déjà été sanctionné pour un mobil home et une caravane installés en toute illégalité en 2006 ; que c’est donc en parfaite connaissance du caractère illicite de cet acte et en ayant la volonté de l’accomplir que la société et M. X… ont installé cette caravane. 3- l’exécution de travaux non autorisés par permis de construire II est reproché à la société PFMC et à M. X… d’avoir : – réalisé une construction de six chalets en bois d’une superficie supérieure à 20m², – installé deux tentes de 6,25m² et 9m², – installé un abri de 7,5m² ainsi qu’un abri en tôle galvanisé d’une superficie d’environ 4m² – installé une caravane mesurant 3m x 5m, – réalisé une construction d’une terrasse en pavés auto-bloquant d’une superficie d’environ 25m², et ce, sans avoir déposé de permis de construire. ; que par ailleurs, le jugement sera confirmé pour avoir retenu la SU PFMC et M. X… dans les liens de la prévention pour ce qui concerne les six chalets ; que ce n’est effectivement pas sans mauvaise foi que la société PFMC et M. X… viennent soutenir qu’il s’agit de six constructions indépendantes de moins de 5m² chacune dont l’installation ne nécessite ni permis de construire ni déclaration préalable ; que ce choix de six petits chalets et de leur pose en deux fois (quatre installés en mai pour ne représenter qu’une surface de 20 m², puis deux en août) n’a été fait que pour tenter de détourner la législation sur la demande de permis de construire ; qu’il ressort en effet du procès-verbal d’infraction et des photographies que ces chalets qui sont venus remplacer le précédent chalet qui faisait office de bureau accueil sont tous installés côte à côte et regroupés pour former en réalité un ensemble constituant une seule et même structure de 30m² au total ; que l’infraction est donc caractérisée. 4- la violation du plan local d’urbanisme. Les installations suivantes, – les six chalets en bois, – les deux tentes de 6,25m² et 9m², – l’abri de 7,5m² ainsi que l’abri en tôle galvanisé d’une superficie d’environ 4m² – la caravane mesurant 3m x 5m – la terrasse en pavés auto-bloquant d’une superficie d’environ 25m², ont été faites en infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme qui interdit: – toute nouvelle construction ou installation de quelque nature ou usage qu’elles soient dans cette zone, – ainsi que l’installation de caravanes isolées, – ou l’installation d’habitations légères de loisirs en dehors du secteur autorisé. Le jugement sera donc: – réformé pour avoir relaxé les prévenus de ce chef de prévention pour la terrasse en pavés auto-bloquant, – confirmé pour avoir retenu la société PFMC et M. X… dans les liens de la prévention pour ce chef d’infraction, les prévenus ayant parfaite connaissance du caractère illicite de ces installations au regard du plan local d’urbanisme de la commune et ayant néanmoins implanté celles-ci en toute conscience ;

Sur la peine M. X… a été condamné par la cour d’appel d’Aix en Provence – le 18 janvier 2011 pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable et infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme, à 5 000 francs d’amende avec sursis, la cour ayant en outre ordonné la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux, – le 21 février 2012 pour exécution de travaux non autorisés par permis de construire à 1 000 euros d’amende, la cour ayant en outre ordonné la démolition des constructions irrégulières ; que M^me X… et la société PFMC ont été également condamnées par la cour d’appel d’Aix en Provence le 21 février 2012, pour les mêmes faits que M. X…, chacune à 1 000 euros d’amende, la cour ayant également ordonné à leur encontre la démolition des constructions litigieuses ; que le casier judiciaire de l’association centre équestre des Garrigues ne comporte pas de mention ; qu’en première instance, les prévenus ont été respectivement condamnés : – la société PFMC à une amende de 10 000 euros, – l’association Centre Equestre des Garrigues à une amende de 10 000 euros avec sursis, – M. X… à une amende de 2 000 euros, – M^me X… à une amende de 1 000 euros ; qu’il est indiqué dans leurs conclusions que les époux X… ont une « petite retraite qui leur permet de payer l’acquisition du terrain supportant le centre équestre». Il est ajouté qu’ils ont dû contracter plusieurs crédits à la consommation pour pouvoir payer les amendes et autres frais qui ont été nécessaires à la défense de leurs intérêts et aux tentatives de régularisation de leur situation »; qu’il est également indiqué que la cessation de l’activité du centre équestre leur ferait perdre leur principale source de revenus (pour eux et pour trois autres salariés du centre) ; qu’il n’est toutefois produit à l’appui de ces affirmations aucune pièce qui viendrait justifier de la situation financière réelle tant des époux X… que de la société ou de l’association ; que la société perçoit nécessairement des loyers de l’association dont le montant n’a pas été précisé ; qu’il n’est pas soutenu que le centre équestre régi par l’association fonctionnerait sous le régime du pur bénévolat, d’autant qu’il emploie trois personnes, ni que M^me X… ou même M. X… ne percevraient aucune rémunération pour leur propre activité au sein de ce centre (qui est, selon leurs écritures, leur source principale de revenus) ; que, quant au montant des retraites des époux X…, il n’est pas plus justifié que le montant de leurs charges et emprunts ; que les époux X… comme la société et l’association cachent donc volontairement le montant de leurs ressources ; que le tribunal ayant prononcé une peine proportionnée à la nature, à la gravité et à la multiplicité des faits d’une part, et adaptée à la personnalité de M. X… telle qu’elle ressort de ses antécédents judiciaires et de ce qu’il persiste dans ses errements mais également adaptée à sa situation financière et économique telle que peut l’estimer la cour au regard des éléments de la procédure (retraite, revenus de la société et du centre équestre), le jugement déféré sera confirmé pour l’avoir condamné à 2 000 euros d’amende ; qu’il sera toutefois réformé pour les trois autres condamnés ; qu’il convient en effet de faire une application plus modérée de la loi pénale : – à l’encontre de l’association centre équestre des Garrigues qui n’avait pas d’antécédent judiciaire et qui sera en conséquence condamnée à une amende de 5 000 euros, cette peine paraissant proportionnée à la situation financière de cette société qu’en l’absence volontaire de renseignements, la cour ne peut qu’estimer par rapport à la valeur du terrain lui appartenant et au profit qu’elle tire de sa location et de celle des installations illicites à l’association ; qu’en revanche, il convient de faire une application plus sévère de la loi pénale à l’encontre de M^me X… ; que la nature et la multiplicité des faits, comme leur gravité, et la personnalité de M^me X…, déjà condamnée et qui persiste dans ses errements, justifient de prononcer à son encontre une peine d’amende de 2 000 euros, sanction qui paraît parfaitement proportionnée à sa situation financière telle que la cour est en mesure de l’estimer au regard des éléments ressortant de la procédure (et en particulier de son activité au sein de l’association) ; que sur la mesure de restitution Il est demandé de ne pas prononcer de remise en état des lieux car la démolition des constructions litigieuses constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale des époux X… ; qu’ils vivent en effet sur place dans le mobil home, leur fils vivant lui-même dans une des caravanes ; qu’ils n’auraient pas les moyens financiers de s’installer ailleurs et se trouveraient dans une grande précarité du fait de l’acharnement de l’administration à leur égard ; que cette démolition conduirait en outre à la cessation de l’activité du centre équestre qui est leur principale source de revenus et celle de trois autres personnes qui perdraient leur emploi, laissant en outre une cinquantaine d’équidés en proie aux intempéries ; qu’enfin, il est soutenu que, de surcroît, cette démolition serait inopportune, bon nombre des constructions ayant été régularisées ; que les pièces 9 et 17 invoquées pour soutenir qu’il y a eu régularisation sont : – une déclaration préalable déposée le 24 juillet 2015 pour « la création d’un mobil home, d’un algéco et de trois carrières pour chevaux »,

— un récépissé de déclaration préalable déposée le 6 juillet 2015 pour la création de 14 abris à chevaux ; que la création de 14 abris à chevaux déjà sollicitée dans une déclaration préalable déposée le 5 mai 2014 avait fait l’objet d’un refus ; qu’indépendamment du fait que « la création du mobil home » et celle des manèges qui sont des clôtures relevaient d’une demande de permis de construire et non d’une déclaration préalable, les époux X… ne soutiennent pas avoir obtenu d’autorisation tacite sur leurs deux dernières déclarations préalables ; qu’en revanche, ils indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que toutes les démarches faites par eux auprès de la mairie ont été rejetées y compris les deux dernières (puisqu’elles sont également produites à l’appui de leur développement sur la soi-disant illégalité des décisions de rejets prises par l’administration à leur endroit) ; qu’aucune régularisation n’est possible et toutes les tentatives en ce sens ne peuvent qu’échouer puisque le terrain se trouve en zone naturelle protégée où tout mode d’occupation et d’utilisation du sol est strictement interdit quel que soit l’ouvrage (constructions de toutes sortes et notamment chalets, boxes à chevaux, manèges, caravanes ou mobil home), et quelle que soit l’activité (y compris les activités agricoles et aires de loisirs ou de sport) ; qu’il n’y a donc aucun acharnement de l’administration à l’égard des époux X… ; qu’en revanche, il y a un entêtement certain de ces derniers qui, après avoir créé la société en 2005 (avec un capital de 100 euros), ont acheté en parfaite connaissance de cause un terrain qu’ils savaient inconstructible et sur lequel ils passent leur temps à installer des constructions de toute nature (mobil home, tentes, caravanes, chalets…), en toute illégalité, et à les déplacer sur le terrain (box à cheval) ou à les maquiller (caravanes et conteneurs repeints) pour essayer de dissimuler une situation qu’ils font tout pour laisser perdurer ; que leur parfaite déloyauté est notamment établie par l’achat de six chalets de 5m² venus remplacer le chalet de bric et de broc de 70m² en venant soutenir -à tort- qu’ils n’ont pas besoin de permis de construire pour installer ces chalets et en « oubliant» que ces installations sont en tout état de cause interdites par le plan local d’urbanisme de la commune ; que leur mauvaise foi et leur duplicité sont donc criantes ; que les époux X… n’hésitent pas de surcroît à faire du chantage à l’emploi et au sort de leurs chevaux alors que tant leur situation que celle de leurs employés relève de leur seul fait et de leur seule volonté de se maintenir en infraction depuis plus de dix ans ; que la meilleure preuve en est qu’aucune des deux condamnations déjà prononcées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a été mise à exécution puisque les boxes sont quasiment tous là ainsi que le mobil home, les caravanes qui changent ou se déplacent, les conteneurs, etc… Les époux X… ne peuvent donc prétendre être dans un état de précarité qui n’est pas plus établi pour eux que pour leur fils qui occuperait une de leurs caravanes (les ressources de celui-ci et sa situation professionnelle et personnelle n’étant d’ailleurs pas plus précisées que la leur) ; qu’en tout état de cause, cette situation résulte de leur propre turpitude puisque depuis 2006 ils se savent en parfaite infraction avec les règles du plan local d’urbanisme chaque fois qu’ils réalisent une nouvelle installation sur leur terrain, ils persistent néanmoins dans leurs errements, malgré les condamnations déjà prononcées et les remises en état déjà ordonnées ; que les époux X… se sont donc eux-mêmes volontairement placés et se maintiennent dans une position de hors la loi qu’il leur appartient d’assumer ; que par conséquent, le jugement déféré sera confirmé pour avoir ordonné la remise en état des lieux, il sera toutefois réformé sur les conditions et modalités de cette remise en état qui devra être réalisée comme indiqué ci-après ; que la remise en état consistera en la démolition et/ou l’enlèvement de toutes les constructions illicites (y compris celles qui a priori auraient été remplacées par d’autres vu leur propension à renaître sous des formes différentes à d’autres endroits du terrain) ; que la société PFMC, M. X…, l’association centre équestre des Garrigues et M^me X… seront donc, chacun individuellement, tenus de remettre les lieux en leur état d’origine en démolissant (et en évacuant les gravats) et/ou en enlevant : – le chalet en bois de 7mx 10m, – la construction modulaire type algéco servant de toilettes de 8mx3m, – les 3 caravanes visées dans le procès-verbal d’infraction du li janvier 2012, c’est-à-dire la caravane verte intégrée dans le chalet (photo 6), la seconde caravane verte n°02 (photo 12) et la caravane « Digue » blanche ou beige avec un double liseré rouge ou bordeaux (photo 11) ; que cette remise en état devra intervenir dans un délai de six mois à compter du jour où la présente décision sera définitive et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; que la société PFMC et M. X… seront en outre, chacun individuellement, tenus de remettre les lieux en leur état d’origine en démolissant (et en évacuant les gravats) et/ou en enlevant : – les six chalets en bois, les deux tentes de 6,25m² et 9m², – l’abri de 7,5m², – l’abri en tôle galvanisé d’une superficie d’environ 4m², – la caravane verte mesurant 3mx 5m (photo 1 du procès-verbal d’infraction dressé le 6 août 2013), – la terrasse en pavés auto-bloquant d’une superficie d’environ 25m², et ce, dans un délai de six mois à compter du jour où la présente décision sera définitive, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; qu’il est rappelé accessoirement que la caravane de grand gabarit 8mx3m qui constitue l’habitation des époux X…, les trois conteneurs et le box à cheval ont déjà fait l’objet d’une mesure de restitution depuis que l’arrêt du 18 janvier 2011 est devenu définitif pour les deux premières installations et depuis que l’arrêt du 21 février 2012 est définitif pour le box, et qu’une astreinte doit donc en principe courir en application de ces deux décisions ; qu’il est rappelé, par ailleurs, que l’obligation de mise en conformité assortie d’une astreinte est une mesure à caractère réel, par nature indivisible, et qui, dès lors, ne peut donner lieu qu’à une unique liquidation ; qu’aussi, lorsque plusieurs personnes sont condamnées à effectuer une telle remise en état, ces personnes seront tenues in solidum au paiement de l’astreinte (et non chacune individuellement à part entière) ;

« 1°) alors que ne doivent faire l’objet que d’une déclaration préalable les construction d’une emprise de plancher supérieure à 5m² mais inférieure à 20 m², d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètre et d’une surface de plancher intérieure ou égale à 20 m² ; que ce n’est que lorsqu’une construction est constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, qu’elle doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire ; qu’en l’espèce, les différents chalets de 5 m² sont des constructions indépendantes ; que le fait qu’ils soient installés côte à côte ne suffit pas à établir les liens fonctionnels entre eux ; qu’en disant ces installations illicites, aux motifs que « Ce choix de six petits chalets et de leur pose en deux fois (quatre installés en mai pour ne représenter qu’une surface de 20 m², puis deux en août) n’a été fait que pour tenter de détourner la législation sur la demande de permis de construire. Il ressort en effet du procès-verbal d’infraction et des photographies que ces chalets qui sont venus remplacer le précédent chalet qui faisait office de bureau accueil sont tous installés côte à côte et regroupés pour former en réalité un ensemble constituant une seule et même structure de 30m² au total », sans que soit établi aucun lien fonctionnel entre eux, la cour d’appel a violé les articles susvisés ;

« 2°) alors que le juge ne peut dénaturer les écritures produites devant lui ; que la dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ; qu’en l’espèce il était fait valoir par les demandeurs que, outre le fait que les autorisations avaient chaque fois été refusées par la commune, ils avaient acquis « Une décision tacite de non opposition à déclaration préalable a par ailleurs été obtenue, pour la réalisation de quatorze box à chevaux (pièce n°9). Une autre décision tacite de non opposition à déclaration préalable a été obtenue pour la réalisation de trois carrières pour chevaux, la création d’un algeco et d’un mobile-home (pièce n°17). » ; qu’en rejetant la demande de remise de peine, et ordonnant la mesure de restitution sur ces éléments, aux motifs « ils indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que toutes les démarches faites par eux auprès de la mairie ont été rejetées y compris les deux dernières (puisqu’elles sont également produites à l’appui de leur développement sur la soi-disant illégalité des décisions de rejets prises par l’administration à leur endroit) », la cour d’appel a manqué aux règles précitées ;

« 3°) alors que la sanction prononcée ne peut porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; que le juge doit, en matière d’urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d’intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; qu’en l’espèce il était fait valoir (p. 25 et suivantes des conclusions) concernant les caravanes que l’une d’elles constituait le domicile du fils des époux X… et qu’une autre était celle des époux X…, qui n’avaient aucun autre domicile, et que leur retraite ne leur permettait pas de payer un autre domicile, les autres revenus, provenant du centre équestre, devant nécessairement s’éteindre à la suite des mesures de restitution ordonnées ; qu’en condamnant néanmoins les prévenus à la démolition, aux motifs que leur situation proviendrait de leur propre turpitude dès lors qu’ils connaissaient depuis 2006 l’illicéité de leur situation, motifs inopérants à établir l’absence de disproportion des mesures prises, la cour d’appel a violé les articles susvisés" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche ;

Attendu que, pour déclarer la société PFMC et M. X… coupables d’exécution de travaux sans permis de construire et d’infractions au plan local d’urbanisme concernant six chalets en bois, l’arrêt, pour écarter l’argument des prévenus soutenant qu’il s’agit de six constructions indépendantes de moins de 5 m² ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, retient que ce choix de six petits chalets et de leur pose en deux fois n’a été fait que dans le but de détourner la législation sur le permis de construire ; que les juges constatent que selon le procès-verbal d’infraction et les photographies, ces chalets sont tous installés côte à côte et regroupés pour former en réalité un ensemble constituant une seule et même structure de 30 m² au total ;

Attendu qu’en statuant ainsi et dès lors qu’elle a souverainement apprécié que les six chalets formaient un ensemble indissociable d’une surface supérieure à 20 m² , la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen, pris en ses autres branches ;

Attendu que pour condamner les prévenus à des peines d’amende et ordonner une mesure de restitution, consistant en la démolition de chalets, tentes, caravane, abri, algeco, l’arrêt retient qu’aucune régularisation n’est possible et que toutes les tentatives en ce sens sont vouées à l’échec en raison de la situation du terrain, qui se trouve en zone naturelle protégée, où tout mode d’occupation et d’utilisation du sol est proscrit quelle que soit l’activité et que toutes leurs démarches auprès de la mairie ont été rejetées ; que les juges ajoutent, après avoir constaté que le mobil home servant de domicile à M. et M^me X… avait fait l’objet d’un précédent jugement, que ces derniers ont acheté en parfaite connaissance de cause un terrain qu’ils savaient inconstructible et sur lequel ils installent, déplacent et maquillent des constructions de toute nature en toute illégalité, faisant ainsi preuve de leur déloyauté ; que les juges retiennent encore que M. et M^me X… ne peuvent prétendre être dans un état de précarité qui n’est pas plus établi pour eux que pour leur fils qui occuperait une de leurs caravanes ;

Attendu qu’en statuant ainsi par des motifs, d’où il résulte que la cour d’appel a procédé à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile des prévenus et les impératifs d’intérêt général de la législation en matière d’urbanisme, qui résulterait de la démolition, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen sera écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.