Décret n°92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 1992 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
Décisions • 4
—
[…] Attendu que le statut des agences de mannequins et des mannequins est régi par les dispositions d'ordre public spécifiques telles que figurant aux articles L 7123-5 et suivants et R 7123-1 et suivants du Code du Travail dans sa septième partie concernant les « DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITES » ; Attendu que ces dispositions sont issues de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin et du décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 ;
Confirmation —
[…] Considérant que, si les articles L 7123-1 et suivants et R.7123-1 du code du travail issues de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin et du décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 régissent les relations de travail liant les mannequins à toute personne s'assurant, moyennant rémunération, leur 'concours', les 'conventions de collaboration' ne sont pas expressément visées et qualifiées de contrat de travail par ces textes ;
Infirmation partielle —
[…] — l'exercice de la profession de mannequin et des agences de mannequins est régi par des dispositions d'ordre public et spécifiques du code du travail, soit les articles L. 7123-5 et suivants et R. 7123-1 et suivants, issus de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin et du décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992, répondant à la volonté protectrice du législateur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 211-9 et L. 763-11 ;
Vu la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin, notamment l'article 14 de ladite loi ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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