Décret n°92-1096 du 2 octobre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 1992 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Décisions • 3
Cassation —
[…] Attendu que la caisse d'allocations familiales, après avoir procédé à un nouveau calcul du niveau des ressources de M me X…, bénéficiaire d'une allocation aux adultes handicapés, lui a notifié une réduction, à compter du 1er octobre 1992, de ce dernier avantage, en application de l'alinéa 5 de l'article D.821-2 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992 ; Attendu que, pour rejeter le recours de M me X… contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun texte n'édicte que l'assuré bénéficie de droits acquis pour une période de douze mois et que le décret du 2 octobre 1992, qui ne fait que préciser les modalités de calcul de l'allocation à taux différentiel, est d'application immédiate ;
Rejet —
[…] fixée pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, il convient de se référer aux dispositions de l'alinéa 3 dudit article selon lesquelles la situation de l'allocataire est examinée pour chaque période de 12 mois commençant le 1 er juillet, peu important à cet égard la modification apportée par le décret du 2 octobre 1992 à l'alinéa 5 de l'article D. 821-2. […] que la modification de l'alinéa 5 de l'article D. 821-2, introduite par le décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992, publié au Journal officiel du 8 octobre 1992 et entré en vigueur un jour franc après qu'il fut parvenu au chef-lieu de l'arrondissement, […]
Rejet —
Pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, " le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1 er juillet de l'année de référence " visé au 5 e alinéa de l'article D. 821-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 92-1096 du 2 octobre 1992, est le montant théorique et non celui réellement perçu par l'allocataire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 821-3 et D. 821-2 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 mai 1992,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le secrétaire d'Etat aux handicapés,
MICHEL GILLIBERT
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