Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2013 |
Commentaires • 26
Décisions • 10
—
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, comme elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions.
—
[…] Vu, suite à l'assignation délivrée les 1 er et 2 décembre 2009 à Mr E X et à la société Tarmac Granulats devenue A aux fins de faire dire et juger nul et de nul effet le contrat de fortage du 13 septembre 2005 et ses deux avenants signés entre Mr E X et la société A et les déclarer inopposables à M me D-X, les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2013 par M me C D épouse X qui demande au tribunal, de : Vu les articles 1162, 1165, 1422 et 1427 du code civil, Vu le décret du 03 Août 1962 modifié par le décret du 16 septembre 1997, Vu l'article 10 du décret du 03 Août 1962 modifié par le Décret du 16 septembre 1997, Vu le contrat de fortage du 13 septembre 2005 et ses avenants,
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[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Nogent-le-Phaye a informé la commission qu'elle refusait de donner suite à la demande, considérant que le demandeur devait justifier de sa qualité d'héritier pour obtenir une copie de l'acte de naissance de Madame X, en vertu de l'article 9 du décret 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11 juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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