Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

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[…] Vu, suite à l'assignation délivrée les 1 er et 2 décembre 2009 à Mr E X et à la société Tarmac Granulats devenue A aux fins de faire dire et juger nul et de nul effet le contrat de fortage du 13 septembre 2005 et ses deux avenants signés entre Mr E X et la société A et les déclarer inopposables à M me D-X, les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2013 par M me C D épouse X qui demande au tribunal, de : Vu les articles 1162, 1165, 1422 et 1427 du code civil, Vu le décret du 03 Août 1962 modifié par le décret du 16 septembre 1997, Vu l'article 10 du décret du 03 Août 1962 modifié par le Décret du 16 septembre 1997, Vu le contrat de fortage du 13 septembre 2005 et ses avenants,

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[…] Au terme de l'article 9 du décret n°62-921, dans sa rédaction issue du décret n° 97- 852 du 16 septembre 1997, les copies intégrales des actes de reconnaissance peuvent être délivrées à la personne que l'acte concerne, ses ascendants, ses descendants, son conjoint et son représentant légal.

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[…] La commission rappelle, comme elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 XXX 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions.