Décret n°99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Infirmation — 

[…] réintégration n'a été opérée alors que le contrôle portait sur la même matière, de sorte que cela vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, en application des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue du Décret no 99-434 du 28 mai 1999, dès lors que l'organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.

Confirmation — 

[…] Or, le texte de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable aux faits de l'espèce, précise que l'avis de contrôle doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur ou au travailleur indépendant contrôlé, mais n'impose pas de mentionner la délégation de compétence d'une URSSAF à une autre.

Confirmation — 

[…] Que selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 99-434, du 28 mai 1999, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et le redressement ne peut porter sur des éléments, qui ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la Z de cet organisme ;