Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 28 mars 2025, n° 2502588

TA Lyon
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a estimé que la requérante ne justifie pas d'un motif légitime pour ne pas avoir déposé sa demande d'asile dans le délai imparti, et qu'elle ne se trouve pas dans une situation particulière de vulnérabilité.
Rejeté
Demande d'injonction d'accorder les conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de refus.
Rejeté
Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, eloignement, 28 mars 2025, n° 2502588
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2502588
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien GUERAULT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 23 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Sébastien Guerault, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil à compter du 21 février 2025 dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros HT à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La présidente du tribunal a désigné M^me Fullana Thevenet en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges relevant des procédures à juge unique prévues au titre II du livre IX du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fullana Thevenet,

— les observations de M^e Guerault, représentant M^me B, qui a repris ses conclusions et moyens ainsi que celles de M^me B.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante libanaise née le 16 octobre 1998, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me B, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur () dans les cas suivants : () / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. () / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. » Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B est entrée sur le territoire français en 2019 sous couvert d’un visa de long séjour en qualité d’étudiante et a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle en cette même qualité du 1er août 2020 au 31 décembre 2022. Elle expose qu’elle a présenté une demande d’asile le 21 février 2025, soit au-delà du délai de 90 jours prévu par les dispositions citées ci-avant, dans le contexte d’une rupture des liens familiaux avec ses parents restés au Liban qui n’acceptent pas ses choix de vie. Toutefois et en dépit de la situation délicate dans laquelle elle se trouve, M^me B ne peut être regardée comme étant placée, en qualité de demandeuse d’asile, dans une situation particulière de vulnérabilité, alors qu’au demeurant, elle dispose de son propre logement. Dès lors, elle ne justifie pas d’un motif légitime pour ne pas avoir déposé sa demande d’asile dans le délai de 90 jours suivant son entrée sur le territoire français. Par suite, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a pu légalement lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à soutenir que la décision du 21 février 2025 du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est entachée d’illégalité et à en demander l’annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La magistrate désignée,

M. Fullana ThevenetLa greffière,

S. Lecas

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,