Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1997 |
| Code visé : | Code forestier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier ;
Vu le code minier, notamment son article 109 ;
Vu la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 86-593 du 14 mars 1986 portant statut particulier des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services chargés de l'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil général de la Réunion en date du 10 mai 1995 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers en date du 15 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,