Article 12-1 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Version24 décembre 2016
>
Version29 juin 2018
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 3
Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L. 52-5, soit de l'article L. 52-6 du code électoral.