Décret n°2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, modifiée par les directives 84/569/CEE du 27 novembre 1984, 90/604/CEE du 8 novembre 1990 et 94/8/CE du 21 mars 1994, notamment son article 27 ;

Vu la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés, modifiée par la directive 90/605/CEE du 8 novembre 1990, notamment son article 6 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment son article 248-14 ;

Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;

Vu le décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 24 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,