Décret n°2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
Décret n°2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2002 |
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Décisions • 2
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 24 février 2011, 09PA00771, Inédit au recueil Lebon
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 mars 2009, 06MA02093, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] à juste titre, écartée pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires réalisé par la SOCIETE CITY SNOW ; que ladite société ne peut donc utilement soutenir que l'ensemble des achats ont été comptabilisés, ni se prévaloir des dispositions du décret du 26 février 2002 supprimant l'obligation de coter et parapher le livre d'inventaire, lequel n'a, en tout état de cause, pas été remis au vérificateur, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, modifiée par les directives 84/569/CEE du 27 novembre 1984, 90/604/CEE du 8 novembre 1990 et 94/8/CE du 21 mars 1994, notamment son article 27 ;
Vu la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés, modifiée par la directive 90/605/CEE du 8 novembre 1990, notamment son article 6 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment son article 248-14 ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 24 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
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