Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, n° 09/00154

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Sur la décision

Référence :	TGI Créteil, JEX, saisies immobilières, n° 09/00154
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Créteil
Numéro(s) :	09/00154

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel CAQUELINLaurent ABSIL
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	Société dénommée E.U.R.L. NENECHE

Texte intégral

OSR : JEX-DISTRIBUTION

DOSSIER : 14/00319

AFFAIRE : LA BANQUE PRIVÉE EUROPÉENNE / Société dénommée E.U.R.L. NENECHE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

ORDONNANCE

L’an deux mil quatorze et le vingt sept Mars

Nous, Guy . LECUYER, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière, assisté de Sylvie VIGOUROUX F/F de Greffier

Statuant sur la demande présentée par Maître Laurent ABSIL membre de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN Avocat au Barreau du Val de Marne , demeurant à […] , Avocat Postulant de Maître Michel CAQUELIN , Avocat au Barreau de PARIS conseil de la BPE (étant précise que la BPE était dénommée la BANQUE PRIVÉE EUROPÉENNE, et que son changement de dénomination résulte d’une assemblée Générale Mixte en date du 02 avril 2013) , S.A. au capital de 97.061.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 384 282 968, dont le siège social sis à […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; représentée par Madame A B, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation en date du 28 mai 2007 par Monsieur O P Q, Directeur Général , nommé aux termes du Conseil d’Administration de ladite Société en date du 20 septembre 2006 ;

Rendons l’ordonnance suivante :

Vu le Cahier des conditions de vente déposé le 1^er octobre 2009 ;

Vu l’état hypothécaire à la date de la publication de la vente le 16 juillet 2011 Volume 2011 P numéro 4321 au 1^er Bureau des Hypothèques de CRETEIL ;

Vu le jugement d’orientation en date du 10 décembre 2009 ordonnant la vente forcée à l’audience d’adjudication du 08 avril 2010, la Banque Privée européenne, créancier poursuivant la vente a été déclarée adjudicataire en l’absence d’enchères , et le jugement d’adjudication sur surenchère en date du 1^er juillet 2010 , ayant déclarés adjudicataires Monsieur C D époux séparé de biens de Madame E F, moyennant le prix principal de 58.000 euros ,des lots n°555 et 737 dépendatn d’un ensemble immobiliers sis à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val de Marne) Villa d’M, 107 à […] et […] pour une contenance de 29 ares 83 centiares ;

Vu le projet de distribution établi le 20 janvier 2014 et notifié 20 Février 2014 par acte de Maître G H , Huissier de Justice à PARIS 18^e à la Société dénommée EURL NENECHE (débitrice saisie) selon le formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile , et le 21 janvier 2014 par acte du palais Maître I J conseil du Trésorier Principal de la Trésorerie de VERSAILLES (78), et à Maître K L conseil des Syndicats des Copropriétaires de l’immeuble sis à […], 107 à […] et […] représentés par son syndic la SA FONCIA VAL DE MARNE savoir :- SDC Princiaple Villa d’M 107 à […] à […], représenté par son syndic la SA FONCIA VAL DE MARNE- SDC Villa d’M N, 107 à […] à […] représenté par son syndic la SA FONCIA VAL DE MARNE- SDC d’M BAT B, 107 à […] à […] représenté par son syndic la SA FONCIA VAL DE MARNE ;

Attendu que ce projet n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de 15 jours prévu à l’article R332-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible d’appel

Vu les dispositions des articles R.332-2, R.332-3, X, Y, Z, R.332-8- R.332-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

CONFERONS force exécutoire au projet de distribution établi le 20 janvier 2014 par Maître Laurent ABSIL membre de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN Avocat au Barreau du Val de Marne , demeurant à […] , Avocat Postulant de Maître Michel CAQUELIN , Avocat au Barreau de PARIS au nom de la BPE (étant précise que la BPE était dénommée la BANQUE PRIVÉE EUROPÉENNE, et que son changement de dénomination résulte d’une assemblée Générale Mixte en date du 02 avril 2013) , S.A. au capital de 97.061.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 384 282 968, dont le siège social sis à […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; représentée par Madame A B, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation en date du 28 mai 2007 par Monsieur O P Q, Directeur Général , nommé aux termes du Conseil d’Administration de ladite Société en date du 20 septembre 2006 .

LE GREFFIER LE PRESIDENT