Décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2003 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 103
Décisions • 24
Infirmation —
[…] Le 23 juin 2005, Monsieur X Y-Z s'est présenté dans les services de la XXX afin que soient examinés ses droits potentiels au bénéfice d'une pension anticipée au titre des dispositions du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003. […] Par conclusions reçues par le greffe en date du 16 juin 2008 et soutenues oralement, elle demande à la Cour de reformer le jugement du 12 juin 2007 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DOUAI et statuant à nouveau de dire que Monsieur X Y-Z n'est pas en droit de prétendre au bénéfice d'une pension anticipée au 12 décembre 2006 au titre du décret du 30 octobre 2003.
Infirmation partielle —
[…] Qu'il s'avère, par ailleurs, que ledit accord, dans sa dernière version, en date du 31 janvier 2002, a certes été ensuite modifié par voie d'avenant, également signé le 1 er juillet 2004 entre le CEA et la totalité des organisations syndicales, mais seulement quant à la référence à l'âge de 60 ans, car aux seules fins de prendre alors en compte les nouvelles modalités de départ en retraite avant 60 ans instituées par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ;
Rejet —
[…] que ces renseignements erronés l'ont pourtant conduit à démissionner de ses fonctions ; qu'après avoir lancé respectivement les 22 mai et 3 octobre 2006 deux campagnes de recensement du personnel susceptible de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998, le centre hospitalier de la région d'Annecy lui a adressé, le 7 juillet 2006, […] que la direction des ressources humaines de l'établissement, en sa qualité d'instructeur de la demande, a commis une faute en ne prenant pas en considération le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de la région d'Annecy ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1, L. 351-1-1, L. 634-3-2, L. 643-3 et L. 723-10-1 dans leur rédaction issue de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 732-18 et L. 732-18-1 ;
Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 septembre 2003 ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 29 septembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er octobre 2003,
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