Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2003 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 15
Décisions • 64
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[…] Vu le code de la santé publique et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu l'article R 733 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 ;
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[…] Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale et notamment son article 77 ; Vu l'article R 733 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 ;
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[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 ; Vu l'article R 733 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 ; Sur le rapport de la Commission d'étude des appels en matière administrative ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Mme le D r A, médecin qualifié en médecine générale, exerçant à MELLE, a été exemptée du tour de garde par le conseil départemental des Deux-Sèvres pour une durée de six mois.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et L. 6325-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 et L. 162-31-1 ;
Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, notamment son article 77 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 12 mai 2003 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
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