Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route.
Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2004 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 8
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2012, n° 1100761
Rejet —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : (…) – zone 30 : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une commune une zone de circulation homogène, […] et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font l'objet d'aménagements spécifiques. » ; qu'aux termes de ce même article R. 110-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 : « Pour l'application du présent code, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 431-9 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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