Décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 septembre 2004 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 431-9 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les voies vertes prévues au décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 et sur leur compatibilité avec les servitudes de passage des piétons le long du littoral (SPPL).