Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2006 |
Commentaires • 9
Décisions • 3
Confirmation —
[…] X CC 42 ou X CC 46, et sans que cette précision soit davantage apportée par un autre document, tel qu'un cahier des charges ; que certes un décret du 3 mars 2006 unifie le système de géo-référencement, comme l'a énoncé le tribunal de commerce, mais que cette norme réglementaire instituant le système X est en elle-même insuffisante, et doit être complétée par l'indication du mode de projection qui comporte dix variantes, […]
—
[…] Attendu que suite au décret N° 2006-272 du 03 mars 2006 modifiant Le décret N° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi N°95-115 du 04 février 1995 modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de;publication des levés de plans entrepris par Les services publics, toutes Les administrations de l'état, collectivités locales et entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public doivent, à compter du 03 mars 2009, utiliser Le nouveau système de référence, RGF93, pour leurs échanges de données géoréférencées, argument de La norme propre à la Charente, si tant est qu'elle existe, sera rejeté,
—
[…] Entier TypeProjectionGeographique Système de projection géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France conformément aux décrets n° 2000-1276 et n° 2006-272 Valeurs possibles : - RGF93 : (Lambert 93) métropole
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, notamment son article 89 ;
Vu le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information géographique dans sa séance du 24 novembre 2004,
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