Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
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le 25 mai 2008
Article 22
le 25 mai 2008
Article 88
le 25 mai 2008
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2008 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 3 autres |
Commentaires • 71
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Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 5 juin 2008, n° 08/00866
—
[…] Selon l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile tel que modifié par le décret n° 2005-1678 du 28/12/2005, le Juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal pour :
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 28 mars 2006, n° 05/03368
—
[…] En application des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du jeudi 27 avril 2006 à 9h30 afin qu'il soit statué sur la péremption d'instance par le juge de la mise en état.
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 février 2011, n° 09/06616
—
[…] Attendu au surplus qu'en application de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, modifié par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, modifié par le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 et par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 3 juin 2005 et du 14 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 89
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la requête et à la déclaration.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
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