Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 novembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 novembre 2005 |
Commentaires • 5
Décisions • 3
—
[…] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile signé par Gérard MEIGNIÉ, premier président et par Françoise DESLANDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 31 juillet 2014, M me I A a sollicité du bâtonnier de Valence son inscription au barreau de Valence sur le fondement de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991. Cette demande a été réceptionnée par le Conseil de l'ordre le 5 août 2014. Le Conseil de l'ordre s'est réuni le 10 octobre 2014 et a pris une décision de rejet le 30 octobre 2014.
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 janvier et 3 mai 2006, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 21 bis, rue Victor Massé à Paris (75009), représenté par son président, dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, en tant qu'il institue une condition d'accès à la profession d'avocat particulière pour les juristes salariés de cabinets d'avocats, ou, si cette disposition était jugée indivisible du reste du décret, de celui-ci en son entier ;
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié notamment par le décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11, 12 et 53 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 98 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
1° La rédaction de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, modifiée par le présent décret, est celle applicable dans chacune de ces collectivités ;
2° Au 3° de l'article 1er du présent décret, les mots : au dernier alinéa sont remplacés par les mots : à l'avant-dernier alinéa.
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
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